La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé, dans son arrêt n°13BX01791 du 18 juin 2015, le jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers rejetait la demande de l’ASPAS visant l’annulation de l’arrêté du préfet de la Charente-Maritime fixant…
La Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie consulte le public sur le projet d’arrêté fixant les listes et les modalités de destruction des espèces « nuisibles » dans chaque département. Envoyez votre avis via ce formulaire, insérez« Votre message » dans l’encadré…
La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé, dans son arrêt n°13MA03401 du 12 mai 2015, le jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille rejetait la demande de l’ASPAS visant l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône fixant la…
Le Tribunal administratif d’Orléans, dans son jugement n°1302120 du 11 décembre 2014, reconnaît la responsabilité fautive de l’État résultant de la destruction illégale dans le département du Loiret (45), pendant la saison 2009-2010, de 494 putois et le condamne à…
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°369668 du 28 novembre 2014, a annulé le classement du corbeau freux pour la saison 2012/2015 dans le département de l’Indre, en considérant que : “12. Considérant, en second lieu, qu’il ne ressort pas…
Le Tribunal administratif de Rennes, dans son jugement n°1103631 du 14 novembre 2014, a annulé le classement du corbeau freux, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet et de la pie bavarde pour la saison 2011/2012 dans le département de…
En 2012, l’ASPAS a saisi le Conseil d’État pour contester la décision de la Ministre de l’Écologie qui classait certaines espèces « nuisibles ». La victoire de ce recours a bénéficié aux fouines, martres, belettes, corneilles noires, pies bavardes, étourneaux sansonnets et…
Le Tribunal administratif de Nancy, dans son jugement n° 1201983 du 11/07/14, reconnaît la responsabilité fautive de l’État résultant de la destruction illégale dans le département de la Meuse (55), pendant la saison 2009-2010, de 91 fouines, 48 martres, 25 putois, 7…
Le Tribunal administratif de Pau, dans son jugement n°1301191-1301172 du 25/06/14 reconnaît la responsabilité fautive de l’État résultant de la destruction illégale dans le département des Hautes-Pyrénées (65) : pendant la saison 2008-2009 de 34 putois, 2500 corneilles noires, 3469 pies bavardes,…
Le Tribunal administratif de Nîmes, dans son jugement n°1202844 du 19/06/14, reconnaît la responsabilité fautive de l’État résultant de la destruction illégale dans le département du Gard (30), pendant la saison 2009-2010, de 12 belettes et 22 putois et le condamne…
Le Tribunal administratif de Caen, dans son jugement n°1301281 du 17/04/14, reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat résultant de la destruction illégale dans le département du Calvados (14), pendant la saison 2010-2011, de 368 martres et 174 putois et le condamne…
Le Tribunal administratif de Toulouse dans son jugement n°1100637 du 9/04/14, reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat résultant de la destruction illégale dans le département de la Haute-Garonne (31), pendant la saison 2009-2010, de 96 belettes, 76 martres, 2980 corvidés et…
Le Tribunal administratif de Grenoble, dans son jugement n°1100710 du 1/04/14, reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat résultant de la destruction illégale dans le département de l’Isère (38), pendant la saison 2007, de 899 fouines, 4497 renards, 63 martres, 6146 corneilles…
Le Tribunal administratif de Lille, dans son jugement n°1105237 du 30 janvier 2014, a annulé le classement de la belette, du putois, du corbeau freux, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet, de la pie bavarde et du pigeon ramier…
Le Tribunal administratif de Lyon, dans son jugement n°1104948 du 19 décembre 2013, a annulé le classement de la martre et du putois pour la saison 2011/2012 dans le département du Rhône, en considérant que : “8. Considérant qu’il résulte des…
