NUISIBLES : Annulation du classement 2012/2015 pour l’Indre

NUISIBLES : Annulation du classement 2012/2015 pour l’Indre

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°369668 du 28 novembre 2014, a annulé le classement du corbeau freux pour la saison 2012/2015 dans le département de l’Indre, en considérant que :

“12. Considérant, en second lieu, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le corbeau freux est significativement présent dans le département de l’Indre ; que la circonstance que cette espèce ait fait l’objet, pendant la saison 2010-2011, d’une déclaration de dégâts estimés à 1 000 euros ne suffit pas à établir qu’elle serait à l’origine d’atteintes significatives aux intérêts protégés par le IV de l’article R. 427-6 du code de l’environnement ; que, dès lors, l’association requérante est fondée à demander l’annulation du classement du corbeau freux sur la liste des animaux nuisibles dans le département de l’Indre ;”

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