NUISIBLES : Indemnisation des animaux “nuisibles” illégalement détruits dans le Loiret en 2009-2010

NUISIBLES : Indemnisation des animaux “nuisibles” illégalement détruits dans le Loiret en 2009-2010

Le Tribunal administratif d’Orléans, dans son jugement n°1302120 du 11 décembre 2014, reconnaît la responsabilité fautive de l’État résultant de la destruction illégale dans le département du Loiret (45), pendant la saison 2009-2010, de 494 putois et le condamne à réparer le préjudice de l’ASPAS estimé à 1 000 €.

Téléchargement du jugement : 1090

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