RENARD : La Cour d’appel de Douai reconnaît l’illégalité des tirs de nuit 2016 pour l’Oise

RENARD : La Cour d’appel de Douai reconnaît l’illégalité des tirs de nuit 2016 pour l’Oise

La Cour administrative d’appel de Douai annule, dans son arrêt n°17DA01478 du 9 mai 2019, le jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 9 mai 2017 qui rejette la demande de l’ASPAS visant à faire annuler l’arrêté du 8 août 2016 par lequel le préfet de l’Oise autorisait les lieutenants de louveterie à réaliser des tirs de renards de nuit sur l’ensemble du département pendant 9 mois de l’année, en considérant que :

3. Selon les motifs de l’arrêté en litige, la régulation du renard serait rendue nécessaire par la « présence importante » de cette espèce dans le département de l’Oise, le fait qu’il « reste un important prédateur dans les poulaillers ainsi que sur une grande partie du petit gibier » et qu’il convient de protéger les élevages avicoles du département, et la circonstance que « la régulation du renard revêt un aspect sanitaire pour l’homme comme pour les animaux d’élevage ». Toutefois, alors que l’appelante conteste chacun de ces motifs, le ministre de la transition écologique et solidaire, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte aucun élément de nature à les justifier et à démontrer la nécessité de l’autorisation ainsi donnée aux lieutenants de louveterie du département de l’Oise. Il est constant que la population des renards est stable dans le département de l’Oise. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment celles produites par le préfet de l’Oise en première instance, que les renards menaceraient de manière anormale le petit gibier, ni qu’ils seraient à l’origine de dégâts dans les élevages avicoles d’une ampleur telle qu’elle rendrait nécessaire la possibilité ainsi offerte aux lieutenants de louveterie de procéder, pendant près de neuf mois, à des battues administratives en tous points du département et sans aucune limitation de temps ou de lieu. Par ailleurs, l’administration ne conteste pas utilement les éléments produits par l’ASPAS et mettant en doute l’utilité de ces battues du point de vue sanitaire. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, en accordant cette autorisation aux lieutenants de louveterie, sans l’assortir des limites et conditions de nature à garantir que la destruction des renards demeure sous son contrôle, comme le prévoit l’article L. 427-1 du code de l’environnement, et conserve un caractère de nécessité, conformément à l’article L. 427-6 du même code, le préfet de l’Oise a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions citées au point précédent. L’ASPAS est par suite fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d’illégalité.

Télécharger l’arrêt : TIR DE NUIT – RENARD – OISE – APPEL

Dernières actualités

26.01.2023

Enfin une loi pour restreindre la chasse en enclos  !

Le 25 janvier 2023, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. L’ASPAS, qui mène une campagne active contre la chasse en enclos depuis 2019, regrette que le texte ne vise pas le principe même d’autoriser la chasse sur des animaux maintenus en captivité, mais […]

20.01.2023

Réforme de la chasse ? Circulez, y’a rien à voir !

La réforme de la chasse tant attendue a accouché d’une souris. En lieu et place du dimanche sans chasse, le gouvernement propose une appli smartphone aussi inutile que bouffonne !

11.01.2023

Les actions phares de l’ASPAS en 2023

Cohabitation avec les loups, les ours ; accompagnement des maires contre les abus de la chasse ; mobilisation générale pour les “nuisibles”… Petit aperçu des combats que l’ASPAS va mener à vos côtés au cours de cette nouvelle année !  https://youtube.com/watch?v=vIodcPfORG0&si=EnSIkaIECMiOmarE Imaginez de vieilles forêts sauvages qui grouillent de vie, que de discrets humains viendraient […]

29.12.2022

Parole d’ex-chasseur : “Ils ont pollué la génétique des sangliers” 

C’est Michel qui le dit, ancien chasseur de petit gibier installé dans le Lot, pas loin de Calvignac où le jeune Morgan Keane a été tué, confondu avec la bête noire en décembre 2020, en plein confinement.   Michel s’exprime dans le cadre d’un reportage de France Inter, diffusé en 5 épisodes début décembre 2022, […]

26.12.2022

Une belle année de blaireaux ! 

Attention, ça décoiffe. Dans ce contexte si morose pour le vivant, l’ASPAS a accumulé les succès tout au long de l’année 2022, et nous n’allons pas nous priver de nous en vanter ! Petite rétrospective en texte et en images…