RENARD : La Cour d’appel de Douai reconnaît l’illégalité des tirs de nuit 2016 pour l’Oise

RENARD : La Cour d’appel de Douai reconnaît l’illégalité des tirs de nuit 2016 pour l’Oise

La Cour administrative d’appel de Douai annule, dans son arrêt n°17DA01478 du 9 mai 2019, le jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 9 mai 2017 qui rejette la demande de l’ASPAS visant à faire annuler l’arrêté du 8 août 2016 par lequel le préfet de l’Oise autorisait les lieutenants de louveterie à réaliser des tirs de renards de nuit sur l’ensemble du département pendant 9 mois de l’année, en considérant que :

3. Selon les motifs de l’arrêté en litige, la régulation du renard serait rendue nécessaire par la « présence importante » de cette espèce dans le département de l’Oise, le fait qu’il « reste un important prédateur dans les poulaillers ainsi que sur une grande partie du petit gibier » et qu’il convient de protéger les élevages avicoles du département, et la circonstance que « la régulation du renard revêt un aspect sanitaire pour l’homme comme pour les animaux d’élevage ». Toutefois, alors que l’appelante conteste chacun de ces motifs, le ministre de la transition écologique et solidaire, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte aucun élément de nature à les justifier et à démontrer la nécessité de l’autorisation ainsi donnée aux lieutenants de louveterie du département de l’Oise. Il est constant que la population des renards est stable dans le département de l’Oise. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment celles produites par le préfet de l’Oise en première instance, que les renards menaceraient de manière anormale le petit gibier, ni qu’ils seraient à l’origine de dégâts dans les élevages avicoles d’une ampleur telle qu’elle rendrait nécessaire la possibilité ainsi offerte aux lieutenants de louveterie de procéder, pendant près de neuf mois, à des battues administratives en tous points du département et sans aucune limitation de temps ou de lieu. Par ailleurs, l’administration ne conteste pas utilement les éléments produits par l’ASPAS et mettant en doute l’utilité de ces battues du point de vue sanitaire. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, en accordant cette autorisation aux lieutenants de louveterie, sans l’assortir des limites et conditions de nature à garantir que la destruction des renards demeure sous son contrôle, comme le prévoit l’article L. 427-1 du code de l’environnement, et conserve un caractère de nécessité, conformément à l’article L. 427-6 du même code, le préfet de l’Oise a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions citées au point précédent. L’ASPAS est par suite fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d’illégalité.

Télécharger l’arrêt : TIR DE NUIT – RENARD – OISE – APPEL

Dernières actualités

30.05.2023

Journée Mondiale des Blaireaux : une deuxième édition haute en couleur ! 

Le lundi 15 mai et le weekend précédent, une quarantaine d’évènements ont eu lieu pour la deuxième édition de la journée mondiale des blaireaux. Cette date symbolique, qui est aussi la journée mondiale de la famille, sur laquelle le blaireau est très portée, marque l’ouverture de la période complémentaire du déterrage de blaireaux. Cette période optionnelle peut […]

15.05.2023

Tribune :  Mettons fin au piégeage injustifié des animaux dits « nuisibles » 

Tribune parue sur Le Monde le 6 mai 2023. Pour la consulter, cliquez ici Alors que le ministère de la Transition écologique s’apprête à renouveler pour trois ans l’autorisation de piéger des milliers d’animaux sauvages, nos associations demandent que ce piégeage ne soit plus autorisé pour neuf espèces sur la base des connaissances scientifiques.   […]

15.05.2023

Déterrage des blaireaux au 15 mai : votre avis compte !

À partir du 15 mai, dans plusieurs départements de France, les chasseurs ressortent leurs pelles, pioches et autres instruments de torture pour s’adonner à leur funeste passion : le déterrage de familles entières de blaireaux, directement au terrier. Interdite chez la plupart de nos voisins, la chasse sous terre fait de la résistance en France, […]

15.05.2023

Déterrage des blaireaux : 10 associations déposent plainte devant le Comité de Berne

En autorisant la chasse des blaireaux 8 mois sur 12, de manière illimitée et sans connaissance des populations, la France ne respecte pas la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage ratifiée en 1982. À l’occasion de la Journée Mondiale des Blaireaux, ce 15 mai 2023, nos associations ont donc décidé de […]

10.05.2023

“GOUPIL” n°153, le magazine trimestriel de l’ASPAS

Lancement des Havres de Vie Sauvage®, nouvelle campagne pour les “nuisibles”, toutes nos dernières victoires juridiques, nos actions pour les loups et les ours, grand dossier sur les bienfaits du ré-ensauvagement… L’édition n°153 du magazine trimestriel de l’ASPAS est paru !  Sommaire du “Goupil” n°153 – hiver 2022 :   Résultats de notre sondage “l’ASPAS et […]