RENARD : Annulation des tirs de nuit dans la Haute-Saône en 2013

RENARD : Annulation des tirs de nuit dans la Haute-Saône en 2013

La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé, dans son arrêt n°14NC00545 du 22 janvier 2015, le jugement par lequel le Tribunal administratif de Besançon rejetait la demande de l’ASPAS visant l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Saône du 13 mai 2013 portant autorisation de destructions par tirs de nuit des renards par les lieutenants de louveterie, en considérant que :

“4. Par l’arrêté litigieux du 13 mai 2013 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet de la Haute-Saône a autorisé, jusqu’au 31 mars 2014 et dans ce département, la destruction par tir de nuit des renards par les lieutenants de louveterie. L’édiction de cet arrêté n’est pas soumise, par les dispositions législatives qui lui sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à son élaboration. Le préfet de la Haute-Saône fait valoir que le tir de nuit ainsi autorisé, effectué par quinze lieutenants de louveterie sur une durée de dix mois excluant la période d’élevage des jeunes renards, ne représente que 14 % des 8 000 prélèvements de renards réalisés chaque année dans le département de la Haute-Saône par piégeage, tir de chasseurs et tir de nuit. Cette circonstance n’est cependant pas de nature à faire regarder l’arrêté litigieux, dont la mise en œuvre est susceptible d’entraîner la destruction de plus de 1 000 renards dans le département, comme dépourvu d’incidence sur l’environnement au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Enfin, il n’est pas établi ni même allégué que le préfet se soit trouvé dans une situation d’urgence au sens du III du même article. Il s’ensuit que l’arrêté litigieux entrait dans le champ des décisions soumises au principe de la participation du public posé a l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Il a donc été pris à la suite d’une procédure irrégulière en l’absence de toute consultation conforme à ces dispositions organisée préalablement à son adoption.
5. Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est toutefois de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
6. En l’espèce, le non respect, par l’autorité administrative, de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement préalablement à l’édiction de l’arrêté litigieux a privé le public, et notamment les associations de défense de la faune sauvage, d’une garantie. Il s’ensuit que l’ASPAS est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux a été pris à la suite d’une procédure irrégulière, dans des conditions de nature à l’entacher d’illégalité.”

Télécharger l’arrêt : 1444

Dernières actualités

19.09.2023

Chasser alcoolisé, c’est toujours autorisé !

A la différence des conducteurs, aucune limite d’alcoolémie chiffrée n’est imposée aux chasseurs qui se promènent avec des armes de guerre entre les mains. Ils peuvent même se permettre un taux 3 fois supérieur ! Annoncée comme l’une des mesures phares du projet de réforme de la chasse en France, l’interdiction totale de l’alcool en […]

18.09.2023

Les ONGs quittent le Groupe National Loup

Ce 18 septembre, les 6 organisations de protection de la nature (WWF, LPO, FNE, Ferus, ASPAS, Humanité & Biodiversité) représentées au Groupe National Loup ont annoncé leur retrait de cette instance consultative, indignées par le contenu déséquilibré du nouveau Plan national d’action (PNA) « Loup et activités d’élevage » présenté par le gouvernement pour la période 2024-2029. Nos organisations regrettent l’absence […]

18.09.2023

La chasse aux loups est ouverte !

L’ASPAS, comme toutes les associations de protection de la nature (APN) présentes, a décidé de quitter ce matin la réunion de présentation du nouveau Plan National d’Action (PNA) Loup, pour ne pas être complice de ces décisions scandaleuses de l’État et de ce très mauvais coup porté à la biodiversité. Après pourtant de nombreux mois […]

17.09.2023

EN IMAGES – Le 1er Havre de Vie Sauvage® a été inauguré à Melle

Dimanche 17 septembre, le tout premier Havre de Vie Sauvage® de France a été inauguré au Moulin de Charzay à Melle (79), en présence des propriétaires, de l’ASPAS, d’élus de la commune et du département ainsi que de l’ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho. Dans cette oasis constitué de zone humides, bois et prairies, la […]

15.09.2023

Mieux protéger les moutons, c’est mieux protéger les loups !

À l’aube du dévoilement du nouveau Plan national d’actions Loup 2024-2029 prévu ce lundi 18 septembre, l’ASPAS tient à rappeler que seule une bonne protection des troupeaux permettra de réduire les attaques, et que le retour progressif des loups en France est une chance incommensurable pour l’ensemble du Vivant à l’ère de la 6e extinction […]