BLAIREAU : Annulation de la période complémentaire de vénerie sous terre en 2013/2014 dans le Doubs

BLAIREAU : Annulation de la période complémentaire de vénerie sous terre en 2013/2014 dans le Doubs

La Cour d’appel de Nancy, dans son arrêt n°14NC00546 du 22 janvier 2015,  annule le jugement n° 1301025 du 28 janvier 2014 du tribunal administratif de Besançon et l’arrêté du 11 juin 2013 du préfet du Doubs, en tant qu’il prévoit une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre du 1er juillet 2013 au 15 septembre 2013 et du 15 mai 2014 au 30 juin 2014, en considérant que :

5. Il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l’arrêté du 11 juin 2013 dont l’ASPAS demande l’annulation ont pour objet d’allonger la période de chasse par vénerie, ouverte du 15 septembre 2013 au 15 janvier 2014, en prévoyant, pour le blaireau, deux périodes complémentaires, du 1er juillet 2013 au 15 septembre 2013 et du 15 mai 2014 au 30 juin 2014. L’édiction de la disposition contestée de cet arrêté, laquelle vise à augmenter l’efficacité des prélèvements effectués au regard des caractéristiques du blaireau et de la situation des sols et terrains dans le Doubs, n’est pas soumise, par les dispositions législatives qui lui sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à son élaboration. Le ministre fait valoir que le blaireau est une espèce commune en France et que les prélèvements effectués s’avèrent assez faibles, ce qui ressort d’une étude ayant mis en évidence que, dans le Doubs, il était prélevé en moyenne 0,63 blaireau par commune lors d’une saison de chasse alors qu’il existait environ cinq terriers par commune comportant trois animaux. De telles circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l’arrêté litigieux comme dépourvu d’une incidence sur l’environnement au sens et pour l’application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, tant au regard du nombre d’animaux détruits que de la méthode utilisée qui ne permet pas de distinguer les spécimens selon leur âge lors du déterrage des animaux. Enfin, il n’est pas établi ni même allégué que le préfet se soit trouvé dans une situation d’urgence au sens du III du même article. Il s’ensuit que l’arrêté litigieux entrait dans le champ des décisions soumises au principe de la participation du public posé à l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Il a donc été pris à la suite d’une procédure irrégulière en l’absence de toute consultation conforme à ces dispositions organisée préalablement à son adoption.

Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est toutefois de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

7. En l’espèce, le non respect, par l’autorité administrative, de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement préalablement à l’édiction de l’arrêté litigieux a privé le public, et notamment les associations de défense de la faune sauvage, d’une garantie. Il s’ensuit que l’ASPAS est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux a été pris à la suite d’une procédure irrégulière dans des conditions de nature à l’entacher d’illégalité.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’ASPAS est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Besançon a rejeté  sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 11 juin 2013.”

Télécharger l’ordonnance

Dernières actualités

01.07.2022

Voilà 40 ans que l’ASPAS protège les ours !

L’ASPAS est depuis toujours engagée dans la protection des ours, comme le sont d’autres associations avec qui nous faisons souvent front commun. Légaliste, l’ASPAS entend défendre scrupuleusement les intérêts de l’ours brun, espèce protégée par la directive Habitats, qui ne peut être soumise à aucune forme de régulation, et dont la population estimée à 70 individus ne serait […]

28.06.2022

NON aux tirs de loups dans l’Hérault ! 

Le 24 juin, le préfet de l’Hérault a donné son feu vert pour des “tirs renforcés” contre des loups qui seraient responsables d’attaques de brebis dans une zone décrétée comme “difficilement protégeable”, dans le nord-est du département. L’ASPAS dénonce une fois de plus la manie de l’État de miser sur l’abattage plutôt que l’anticipation et […]

14.06.2022

La ville de Melle agit pour les renards !

Grâce en partie au précieux travail de médiation entrepris par la délégation ASPAS des Deux-Sèvres, la ville de Melle, 6200 habitants, a émis le souhait de retirer le renard de la liste des « nuisibles ». Une petite pierre de plus pour la réhabilitation du goupil !     Le 1er juin dernier, le conseil municipal de Melle, petite […]

01.06.2022

Pas de déterrage pour les blaireaux de l’Ardèche le printemps prochain !

L’ASPAS et AVES avaient adressé fin 2021 une lettre à la préfecture pour l’inciter à ne plus autoriser de période complémentaire de vénerie sous terre dans son département : une initiative qui semble avoir porté ses fruits, puisque l’interdiction est en effet mentionnée dans le projet d’arrêté encadrant la saison de chasse 2022-2023 ! Saluons cette […]

31.05.2022

KARMA, un moteur de recherche dédié à la protection du Vivant

Lancé le 22 mai 2022 à l’occasion de la Journée mondiale de la biodiversité, KARMA est le tout premier moteur de recherche 100% engagé pour le bien-être animal et la protection de la nature. L’ASPAS est partenaire de l’initiative : utiliser KARMA pour vos recherches sur le web est une manière rapide et facile de soutenir […]