LOUP : Annulation d’un arrêté ministériel autorisant des tirs de prélèvement dérogatoires dans les Vosges et en Meurthe-et-Moselle, saison 2016-2017

LOUP : Annulation d’un arrêté ministériel autorisant des tirs de prélèvement dérogatoires dans les Vosges et en Meurthe-et-Moselle, saison 2016-2017

Le Conseil d’État annule, dans sa décision n° 405409 du 21 novembre 2018, l’arrêté des ministres de l’environnement et de l’agriculture du 28 novembre 2016 portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017.

Il relève une irrégularité dans la procédure d’adoption :

“Il est constant que le Conseil national de la protection de la nature n’a pas été consulté avant la signature de l’arrêté attaqué. Eu égard à l’objet et à la portée de cet arrêté et compte tenu des missions dévolues au Conseil national de protection de la nature, l’omission de la consultation de cet organe doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant été susceptible d’exercer une influence sur le contenu des dispositions attaquées et de nature à priver le public d’une garantie. Par suite, l’arrêté attaqué est intervenu au terme d’une procédure irrégulière.”

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