REQUIN : Annulation de l’arrêté autorisant le prélèvement de requins dans la Réserve naturelle marine de La Réunion pour 2012

REQUIN : Annulation de l’arrêté autorisant le prélèvement de requins dans la Réserve naturelle marine de La Réunion pour 2012

Le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, dans son jugement n°1200799 du 30 juillet 2013, confirme l’illégalité de l’arrêté du 13 août 2012 autorisant le prélèvement de requins dans la Réserve naturelle marine de La Réunion (suspendu en septembre 2012), en considérant que :

“6. Considérant que les associations requérantes soutiennent que les prélèvements de requins dans la réserve nationale marine de La Réunion ne peuvent être autorisés qu’à la condition de viser un objectif de connaissance, de conservation ou de restauration des zones récifales, de leur faune et de leur flore ; que, l’article 8 du décret susvisé du 21 février 2007 autorise, toutefois, le préfet de La Réunion à réglementer la pêche professionnelle et la pèche de loisir seulement dans les limites de la réserve nationale marine qui ne seraient pas incluses dans des zones de protection particulière ; que l’article 20 du décret prévoit qu’au sein des zones de protection renforcée, le préfet peut délimiter un ou plusieurs périmètres réservés à la pêche professionnelle, pour une superficie totale comprise entre 300 et 350 hectares ; que les articles 25 et 26 du même décret interdisent, dans les zones de protection intégrale toutes formes d’activités et de travaux, sauf autorisations délivrées par le préfet pour le suivi scientifique, la gestion et la surveillance de la réserve ou en cas de développement d’espèces envahissantes ou surabondantes ou en cas de détérioration majeure du site, avérée scientifiquement ; qu’il ressort des pièces du dossier que la zone de prélèvements autorisée inclut des zones de protection renforcée et des zones de protection intégrale ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de La Réunion aurait limité à 350 hectares le périmètre d’autorisation des prélèvements dans les zones de protection renforcée et aurait justifié par des objectifs scientifiques ou de protection de la zone l’autorisation litigieuse accordée dans les zones de protection intégrale ; que, dans ces circonstances, les associations requérantes sont fondées à soutenir que c’est en violation des dispositions réglementaires régissant la gestion et le fonctionnement de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion que le préfet de La Réunion a adopté, en ce qui concerne ces zones, son arrêté en date du 13 août 2012 ;

(…)

8. Considérant qu’il découle de tout ce qui précède que l’arrêté en date du 13 août 2012, par lequel le préfet de La Réunion a autorisé des opérations de marquage et de prélèvements de requins, et a interdit temporairement la navigation maritime, la plongée sous-marine, la baignade, les activités nautiques et de pêche dans les eaux maritimes bordant le littoral de La Réunion doit être annulé en tant qu’il autorise les prélèvements de requins à l’intérieur des limites de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ;”

Télécharger le jugement : 1308

Le Conseil d’État confirme ce jugement en rejetant le recours du maire de la commune de Saint Leu, par arrêt n°369628 du 30 décembre 2013 (Télécharger le jugement : 1379).

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