NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour les Hautes-Alpes

NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour les Hautes-Alpes

Le Tribunal administratif de Marseille, dans son jugement n°1105597 du 4 mars 2013, a annulé le classement « nuisible » de la fouine, du renard, de la corneille noire, du geai des chênes et de la pie bavarde  pour la saison 2011/2012 dans le département des Hautes-Alpes en considérant que :

“4. Considérant qu’il n’est pas contesté que le préfet des Hautes-Alpes a adressé aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage la convocation à la réunion de ladite commission du 9 juin 2011, par courrier du 26 mai 2013 ; qu’il n’est pas contesté que cette convocation a été notifiée aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion de la commission ; que cette convocation mentionnait l’ordre du jour, en l’occurrence « la détermination de la liste des animaux classés nuisibles et de leur modalité de destruction à tirs pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 » ; que, toutefois, il n’est pas contesté non plus par le préfet que cette convocation n’était accompagnée d’aucune pièce ; que, si le préfet fait valoir qu’il a également adressé un courrier daté du 26 mai 2011 aux membres de ladite commission leur demandant de produire toutes informations nouvelles susceptibles de justifier la liste des animaux à classer nuisibles pour la période courant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et que la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes n’a été destinataire que d’éléments  techniques et de l’avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes et de M. Escallier en sa qualité de représentant de l’association départementale des piégeurs agréés des Hautes-Alpes, il n’établit pas que les membres de la commission auraient eu accès à un quelconque document relatif au classement des espèces nuisibles litigieux et aux modalités de leur destruction contestées ; que, notamment, il ne ressort ni du procès verbal de la réunion de la commission du 9 juin 2011 ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet ait transmis aux membres de ladite commission, dans le délai fixé par les dispositions de l’article 9 du décret du 8 juin 2006 susvisé ou, au plus tard, le jour de la réunion, un document permettant d’apprécier le caractère significatif de la présence des espèces classées comme nuisibles, ou relatif aux dommages que les espèces auraient causés aux activités agricoles et à la faune, alors même que ces éléments ont justifié leur classement en débat ; qu’ainsi, l’autorité administrative n’a pas mis à même les membres de la commission de connaître à l’avance les principales informations susceptibles de donner lieu à un examen collégial du classement des espèces nuisibles au titre de la période 2011-2012 et à leurs modalités de destruction ;

5. Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; qu’ainsi qu’il vient d’être exposé au point 4, les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n’ont eu accès à aucun document leur permettant d’émettre collégialement un avis consultatif sur le classement litigieux ; que ce vice de procédure a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise par le préfet, dont l’appréciation est éclairée par l’avis consultatif émis par ladite commission ;”

Télécharger le jugement  : 1231

Dernières actualités

19.09.2023

Chasser alcoolisé, c’est toujours autorisé !

A la différence des conducteurs, aucune limite d’alcoolémie chiffrée n’est imposée aux chasseurs qui se promènent avec des armes de guerre entre les mains. Ils peuvent même se permettre un taux 3 fois supérieur ! Annoncée comme l’une des mesures phares du projet de réforme de la chasse en France, l’interdiction totale de l’alcool en […]

18.09.2023

Les ONGs quittent le Groupe National Loup

Ce 18 septembre, les 6 organisations de protection de la nature (WWF, LPO, FNE, Ferus, ASPAS, Humanité & Biodiversité) représentées au Groupe National Loup ont annoncé leur retrait de cette instance consultative, indignées par le contenu déséquilibré du nouveau Plan national d’action (PNA) « Loup et activités d’élevage » présenté par le gouvernement pour la période 2024-2029. Nos organisations regrettent l’absence […]

18.09.2023

La chasse aux loups est ouverte !

L’ASPAS, comme toutes les associations de protection de la nature (APN) présentes, a décidé de quitter ce matin la réunion de présentation du nouveau Plan National d’Action (PNA) Loup, pour ne pas être complice de ces décisions scandaleuses de l’État et de ce très mauvais coup porté à la biodiversité. Après pourtant de nombreux mois […]

17.09.2023

EN IMAGES – Le 1er Havre de Vie Sauvage® a été inauguré à Melle

Dimanche 17 septembre, le tout premier Havre de Vie Sauvage® de France a été inauguré au Moulin de Charzay à Melle (79), en présence des propriétaires, de l’ASPAS, d’élus de la commune et du département ainsi que de l’ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho. Dans cette oasis constitué de zone humides, bois et prairies, la […]

15.09.2023

Mieux protéger les moutons, c’est mieux protéger les loups !

À l’aube du dévoilement du nouveau Plan national d’actions Loup 2024-2029 prévu ce lundi 18 septembre, l’ASPAS tient à rappeler que seule une bonne protection des troupeaux permettra de réduire les attaques, et que le retour progressif des loups en France est une chance incommensurable pour l’ensemble du Vivant à l’ère de la 6e extinction […]