NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour les Hautes-Alpes

NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour les Hautes-Alpes

Le Tribunal administratif de Marseille, dans son jugement n°1105597 du 4 mars 2013, a annulé le classement « nuisible » de la fouine, du renard, de la corneille noire, du geai des chênes et de la pie bavarde  pour la saison 2011/2012 dans le département des Hautes-Alpes en considérant que :

“4. Considérant qu’il n’est pas contesté que le préfet des Hautes-Alpes a adressé aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage la convocation à la réunion de ladite commission du 9 juin 2011, par courrier du 26 mai 2013 ; qu’il n’est pas contesté que cette convocation a été notifiée aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion de la commission ; que cette convocation mentionnait l’ordre du jour, en l’occurrence « la détermination de la liste des animaux classés nuisibles et de leur modalité de destruction à tirs pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 » ; que, toutefois, il n’est pas contesté non plus par le préfet que cette convocation n’était accompagnée d’aucune pièce ; que, si le préfet fait valoir qu’il a également adressé un courrier daté du 26 mai 2011 aux membres de ladite commission leur demandant de produire toutes informations nouvelles susceptibles de justifier la liste des animaux à classer nuisibles pour la période courant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et que la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes n’a été destinataire que d’éléments  techniques et de l’avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes et de M. Escallier en sa qualité de représentant de l’association départementale des piégeurs agréés des Hautes-Alpes, il n’établit pas que les membres de la commission auraient eu accès à un quelconque document relatif au classement des espèces nuisibles litigieux et aux modalités de leur destruction contestées ; que, notamment, il ne ressort ni du procès verbal de la réunion de la commission du 9 juin 2011 ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet ait transmis aux membres de ladite commission, dans le délai fixé par les dispositions de l’article 9 du décret du 8 juin 2006 susvisé ou, au plus tard, le jour de la réunion, un document permettant d’apprécier le caractère significatif de la présence des espèces classées comme nuisibles, ou relatif aux dommages que les espèces auraient causés aux activités agricoles et à la faune, alors même que ces éléments ont justifié leur classement en débat ; qu’ainsi, l’autorité administrative n’a pas mis à même les membres de la commission de connaître à l’avance les principales informations susceptibles de donner lieu à un examen collégial du classement des espèces nuisibles au titre de la période 2011-2012 et à leurs modalités de destruction ;

5. Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; qu’ainsi qu’il vient d’être exposé au point 4, les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n’ont eu accès à aucun document leur permettant d’émettre collégialement un avis consultatif sur le classement litigieux ; que ce vice de procédure a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise par le préfet, dont l’appréciation est éclairée par l’avis consultatif émis par ladite commission ;”

Télécharger le jugement  : 1231

Dernières actualités

30.05.2023

Journée Mondiale des Blaireaux : une deuxième édition haute en couleur ! 

Le lundi 15 mai et le weekend précédent, une quarantaine d’évènements ont eu lieu pour la deuxième édition de la journée mondiale des blaireaux. Cette date symbolique, qui est aussi la journée mondiale de la famille, sur laquelle le blaireau est très portée, marque l’ouverture de la période complémentaire du déterrage de blaireaux. Cette période optionnelle peut […]

15.05.2023

Tribune :  Mettons fin au piégeage injustifié des animaux dits « nuisibles » 

Tribune parue sur Le Monde le 6 mai 2023. Pour la consulter, cliquez ici Alors que le ministère de la Transition écologique s’apprête à renouveler pour trois ans l’autorisation de piéger des milliers d’animaux sauvages, nos associations demandent que ce piégeage ne soit plus autorisé pour neuf espèces sur la base des connaissances scientifiques.   […]

15.05.2023

Déterrage des blaireaux au 15 mai : votre avis compte !

À partir du 15 mai, dans plusieurs départements de France, les chasseurs ressortent leurs pelles, pioches et autres instruments de torture pour s’adonner à leur funeste passion : le déterrage de familles entières de blaireaux, directement au terrier. Interdite chez la plupart de nos voisins, la chasse sous terre fait de la résistance en France, […]

15.05.2023

Déterrage des blaireaux : 10 associations déposent plainte devant le Comité de Berne

En autorisant la chasse des blaireaux 8 mois sur 12, de manière illimitée et sans connaissance des populations, la France ne respecte pas la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage ratifiée en 1982. À l’occasion de la Journée Mondiale des Blaireaux, ce 15 mai 2023, nos associations ont donc décidé de […]

10.05.2023

“GOUPIL” n°153, le magazine trimestriel de l’ASPAS

Lancement des Havres de Vie Sauvage®, nouvelle campagne pour les “nuisibles”, toutes nos dernières victoires juridiques, nos actions pour les loups et les ours, grand dossier sur les bienfaits du ré-ensauvagement… L’édition n°153 du magazine trimestriel de l’ASPAS est paru !  Sommaire du “Goupil” n°153 – hiver 2022 :   Résultats de notre sondage “l’ASPAS et […]