NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour la Seine-Maritime

NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour la Seine-Maritime

Le Tribunal administratif de Rouen, dans son jugement n°1002538 du 17 janvier 2013, a annulé le classement « nuisible » de la belette et du putois pour la saison 2010/2011 dans le département de la Seine-Maritime en considérant que :

“Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’étude portant sur six espèces faunistiques du département de la Seine-Maritime rédigée par Mme Befort en avril 2010, que si la présence de la belette est généralisée sur ce territoire, le nombre de prises a significativement diminué à compter de l’année 2006/2007 par rapport aux années précédentes, et qu’en tout état de cause, la tendance corrigée sur neuf années était, à la date de ce rapport, négative ; que, néanmoins, en dépit de ce constat, il ne ressort ni du procès- verbal de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 12 mai 2010, ni de l’acte attaqué, que cette situation aurait été prise en considération pour estimer la reconduction de l’inscription de la belette sur la liste des animaux nuisibles ; que par ailleurs l’administration n’établit pas que cette espèce aurait porté une atteinte suffisamment significative aux intérêts protégés par l’article R. 427-7 précité du code de l’environnement ;

Considérant, en second lieu, qu’il ressort également du rapport établi en avril 2010, que si la situation relative au putois se caractérise par une présence généralisée sur le territoire de la Seine-Maritime, le nombre de prises est demeuré stable sur une durée de neuf années, alors que l’évolution temporelle des prélèvements par piégeage révèle une tendance à la baisse sur cette même durée ; que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 12 mai 2010 a relevé que, si le nombre de prises par piégeage a augmenté en 2008/2009 en ce qui concerne le renard, la fouine, et la pie bavarde, il a diminué pour le putois, ainsi que, comme il est mentionné ci-dessus, la belette ; que les espèces animales les plus citées par la commission au cours de cette même  réunion, en matière de dégâts, sont les oiseaux, le seul mammifère relevé étant le lapin de garenne ; qu’il ne ressort ainsi d’aucune des pièces du dossier que la présence du putois aurait porté atteinte aux intérêts protégés par les dispositions précitées de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ; que le bilan des dommages occasionnés par cet animal figurant dans le rapport de l’expert, fait état, concernant les activités humaines, d’un montant de zéro euro sur un total de 33 881 euros, et, relativement à la faune et à la flore, d’une somme de 735 euros sur un total de 33 418 euros ;”

Télécharger le jugement  :   1143

Dernières actualités

16.04.2024

Bouquetins du Bargy : du mieux mais des animaux sains toujours menacés d’abattage !

Trois nouveaux arrêtés sont actuellement soumis à consultation publique jusqu’au 25 avril par la préfecture de Haute-Savoie, visant à lutter contre l’enzootie de brucellose au sein des populations de bouquetins sauvages dans les massifs du Bargy et des Aravis. L’ASPAS vous invite à y participer en refusant toute opération visant à abattre des bouquetins potentiellement […]

16.04.2024

La Poste milite en faveur des renards !

De superbes photos de renards dans leur milieu naturel sur des timbres 20g, et un message de sensibilisation sur la place du petit carnivore dans l’écosystème : l’ASPAS ne peut que saluer cette initiative de La Poste, entreprise de service public, qui propose à la vente dès le 3 juin prochain un « collector » à tirage limité* […]

04.04.2024

Consultations publiques : dites NON au déterrage des blaireaux dès le 15 mai !

À partir du 15 mai, dans plusieurs départements de France, les chasseurs ressortent leurs pelles, pioches et autres instruments de torture pour s’adonner à leur funeste passion : le déterrage de familles entières de blaireaux, directement au terrier. Interdite chez la plupart de nos voisins, la chasse sous terre fait de la résistance en France, […]

03.04.2024

L’Etat doit faire plus pour les ours en France ! 

Si le dernier bilan démographique publié par l’Office Français de la biodiversité (OFB) révèle une légère progression de la population des ours dans les Pyrénées en 2023, le brassage génétique est toujours préoccupant et on est encore loin du seuil minimal de viabilité de l’espèce. Redonnons sa place à l’ours dans les grands massifs de […]

27.03.2024

Le col de Lizarrieta, zone Natura 2000 plombée par la chasse !  

Une étude publiée par l’association CPAL* alerte sur les taux anormalement élevés de plomb contenu dans le sol et les organismes vivants du col de Lizarrieta, un site très prisé par les chasseurs d’oiseaux migrateurs…  Véritable hot-spot de la migration, le col de Lizarrieta situé sur la commune de Sare (64) est tristement célèbre pour […]