NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour la Haute-Marne

NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour la Haute-Marne

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans son jugement n°1001595 du 27 septembre 2012, a annulé le classement « nuisible » du vison d’Amérique, la prolongation de la période de tir du pigeon ramier et l’autorisation de destruction du blaireau pour la saison 2010/2011 dans le département de la Haute-Marne, en considérant que :

Sur le vison d’Amérique : « Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort du compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2010, que celle-ci, en se bornant à constater que le vison d’Amérique est une espèce indigène, ne s’est pas interrogée sur la présence significative ou non de cette espèce dans le département de la Haute-Marne ; qu’en reprenant les motifs de l’avis dans sa motivation de l’arrêté attaqué, sans contrôler la présence significative ou non d’une telle espèce sur le territoire de la Haute-Marne, le préfet de la Haute-Marne a commis une erreur de droit ; que, dès lors, l’ASPAS est fondée à demander l’annulation de ce classement parmi les espèces nuisibles dans le département du vison d’Amérique ; »

Sur la destruction du blaireau : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le préfet peut ordonner, indépendamment de la procédure prévue aux dispositions des article R.427-6 et R. 427-7 du code de l’environnement lui permettant de déterminer sur le fondement de la liste établie par le ministre chargé de la chasse les espèces d’animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres, des battues administratives contre des animaux qui, dans des circonstances de lieu et de temps particulières, seront qualifiés par lui de nuisibles ; qu’ainsi et dès lors que le blaireau ne figure pas sur la liste établie par le ministre chargé de la chasse, le préfet ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, organiser les modalités de destruction de cette espèce sans justifier son choix par des circonstances de lieu et de temps particulières et en usant de la procédure prévue par les dispositions R. 427-6 et R. 427-7 du code de l’environnement ; »

Sur la prolongation de la destruction par tir du pigeon ramier : « Considérant qu’en se bornant, à mentionner dans l’arrêté attaqué que la prorogation du délai prévu par les dispositions précitées est « indispensable et tient compte des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l’article R. 427-7 du code de l’environnement », le préfet de la Haute-Marne n’a pas indiqué dans la motivation de l’arrêté attaqué les raisons justifiant, au regard de la situation locale, la prolongation de la période de la destruction à tir des pigeons ramiers au-delà du 31 mars ; que, dans ces conditions, l’ASPAS est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 427-22 du code de l’environnement et à en demander, pour ce motif, l’annulation, en tant qu’il autorise la destruction des pigeons ramiers au-delà du 31 mars ; »

Télécharger le jugement  : 1129

Dernières actualités

30.05.2023

Journée Mondiale des Blaireaux : une deuxième édition haute en couleur ! 

Le lundi 15 mai et le weekend précédent, une quarantaine d’évènements ont eu lieu pour la deuxième édition de la journée mondiale des blaireaux. Cette date symbolique, qui est aussi la journée mondiale de la famille, sur laquelle le blaireau est très portée, marque l’ouverture de la période complémentaire du déterrage de blaireaux. Cette période optionnelle peut […]

15.05.2023

Tribune :  Mettons fin au piégeage injustifié des animaux dits « nuisibles » 

Tribune parue sur Le Monde le 6 mai 2023. Pour la consulter, cliquez ici Alors que le ministère de la Transition écologique s’apprête à renouveler pour trois ans l’autorisation de piéger des milliers d’animaux sauvages, nos associations demandent que ce piégeage ne soit plus autorisé pour neuf espèces sur la base des connaissances scientifiques.   […]

15.05.2023

Déterrage des blaireaux au 15 mai : votre avis compte !

À partir du 15 mai, dans plusieurs départements de France, les chasseurs ressortent leurs pelles, pioches et autres instruments de torture pour s’adonner à leur funeste passion : le déterrage de familles entières de blaireaux, directement au terrier. Interdite chez la plupart de nos voisins, la chasse sous terre fait de la résistance en France, […]

15.05.2023

Déterrage des blaireaux : 10 associations déposent plainte devant le Comité de Berne

En autorisant la chasse des blaireaux 8 mois sur 12, de manière illimitée et sans connaissance des populations, la France ne respecte pas la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage ratifiée en 1982. À l’occasion de la Journée Mondiale des Blaireaux, ce 15 mai 2023, nos associations ont donc décidé de […]

10.05.2023

“GOUPIL” n°153, le magazine trimestriel de l’ASPAS

Lancement des Havres de Vie Sauvage®, nouvelle campagne pour les “nuisibles”, toutes nos dernières victoires juridiques, nos actions pour les loups et les ours, grand dossier sur les bienfaits du ré-ensauvagement… L’édition n°153 du magazine trimestriel de l’ASPAS est paru !  Sommaire du “Goupil” n°153 – hiver 2022 :   Résultats de notre sondage “l’ASPAS et […]