BLAIREAU : Annulation de destructions autorisées en vue de lutter contre la tuberculose bovine dans les Pyrénées-Atlantiques

BLAIREAU : Annulation de destructions autorisées en vue de lutter contre la tuberculose bovine dans les Pyrénées-Atlantiques

La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule, par arrêt n°15BX00358 du 16 février 2017, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Pau le 4 décembre 2014, rejetant la demande de l’ASPAS visant à annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 11 avril 2013 autorisant des destructions de blaireaux en périphérie des foyers de tuberculose bovine, en considérant que :

“4. Le ministre de l’agriculture soutient que l’arrêté préfectoral en litige a été pris sur le seul fondement de l’article L. 427-6 du code de l’environnement de sorte que l’arrêté du 15 septembre 2003 n’aurait pas été applicable.
5. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué qu’à la suite de la détection de foyers de tuberculose sur le territoire de communes de huit cantons du département et de la présence dans six communes de la bactérie « mycobacterium bovis » dans la faune sauvage, bactérie qui a été retrouvée dans au moins un terrier de blaireaux, le préfet des Pyrénées Atlantiques a ordonné des opérations de prélèvement de blaireaux dans le but de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage et de lutter contre le risque de contamination aux cheptels de bovins exposés à un risque accru de contamination par la faune sauvage. Par suite, contrairement à ce que soutient le ministre, les mesures prescrites par l’arrêté attaqué relevaient également des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du ministre de l’agriculture du 15 septembre 2003 qui permet au préfet de prendre des dispositions complémentaires pour rendre plus efficace la protection des élevages et de la santé publique à l’égard de la tuberculose des bovinés, notamment des mesures renforcées de surveillance des troupeaux soumis à un risque accru de contamination. Dès lors, conformément à ces dispositions telles qu’elles étaient applicables à la date de l’arrêté en litige, et que l’arrêté du préfet vise d’ailleurs à juste titre, le préfet des Pyrénées-Atlantiques était tenu, avant d’ordonner les mesures prescrites qui ne relèvent pas des mesures de police sanitaire prévues par le chapitre V de l’arrêté du 15 septembre 2003, de recueillir l’avis du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et d’obtenir l’accord du ministre de l’agriculture.
6. Or, il est constant que l’arrêté en litige n’a été pris ni après avis du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale ni avec l’accord du ministre de l’agriculture. Et ce dernier ne peut valablement soutenir que son accord pourrait se déduire de la note de service DGSAL/SDSPA/N2011-8214 du 20 septembre 2011 qui a pour objet de préciser le cadre national de la surveillance bovine dans la faune sauvage à travers le réseau Sylvatub et renvoie d’ailleurs aux mesures applicables dans chaque département en fonction du niveau risque propre à celui-ci, même si la note préconise la surveillance active des blaireaux en raison de la forte territorialité de cette espèce, au moyen du piégeage et de l’analyse de blaireaux en périphérie des foyers bovins.
7. Par suite, l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure et d’incompétence.
8. Il résulte de ce qui précède que l’association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine culturel est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 11 avril 2013.”

Télécharger l’arrêt : BLAIREAU – Tuberculose bovine – Pyrénées-Atlantiques – 2014

Dernières actualités

19.09.2023

Chasser alcoolisé, c’est toujours autorisé !

A la différence des conducteurs, aucune limite d’alcoolémie chiffrée n’est imposée aux chasseurs qui se promènent avec des armes de guerre entre les mains. Ils peuvent même se permettre un taux 3 fois supérieur ! Annoncée comme l’une des mesures phares du projet de réforme de la chasse en France, l’interdiction totale de l’alcool en […]

18.09.2023

Les ONGs quittent le Groupe National Loup

Ce 18 septembre, les 6 organisations de protection de la nature (WWF, LPO, FNE, Ferus, ASPAS, Humanité & Biodiversité) représentées au Groupe National Loup ont annoncé leur retrait de cette instance consultative, indignées par le contenu déséquilibré du nouveau Plan national d’action (PNA) « Loup et activités d’élevage » présenté par le gouvernement pour la période 2024-2029. Nos organisations regrettent l’absence […]

18.09.2023

La chasse aux loups est ouverte !

L’ASPAS, comme toutes les associations de protection de la nature (APN) présentes, a décidé de quitter ce matin la réunion de présentation du nouveau Plan National d’Action (PNA) Loup, pour ne pas être complice de ces décisions scandaleuses de l’État et de ce très mauvais coup porté à la biodiversité. Après pourtant de nombreux mois […]

17.09.2023

EN IMAGES – Le 1er Havre de Vie Sauvage® a été inauguré à Melle

Dimanche 17 septembre, le tout premier Havre de Vie Sauvage® de France a été inauguré au Moulin de Charzay à Melle (79), en présence des propriétaires, de l’ASPAS, d’élus de la commune et du département ainsi que de l’ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho. Dans cette oasis constitué de zone humides, bois et prairies, la […]

15.09.2023

Mieux protéger les moutons, c’est mieux protéger les loups !

À l’aube du dévoilement du nouveau Plan national d’actions Loup 2024-2029 prévu ce lundi 18 septembre, l’ASPAS tient à rappeler que seule une bonne protection des troupeaux permettra de réduire les attaques, et que le retour progressif des loups en France est une chance incommensurable pour l’ensemble du Vivant à l’ère de la 6e extinction […]