BLAIREAU : Annulation de destructions autorisées en vue de lutter contre la tuberculose bovine en Charente

BLAIREAU : Annulation de destructions autorisées en vue de lutter contre la tuberculose bovine en Charente

Le Tribunal administratif de Poitiers, dans son jugement n°1400393 du 25 janvier 2017, annule l’arrêté du préfet de la Charente du 7 novembre 2013 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes, en considérant :

“4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Charente, par l’arrêté attaqué pris en application des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime et de l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, a entendu édicter des mesures visant à prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage et à dépister la présence éventuelle de l’agent responsable de la tuberculose bovine dans la population de blaireaux, à proximité des élevages charentais de bovidés concernés par la présence de la tuberculose ; qu’il n’est toutefois pas contesté que l’accord préalable du directeur général de l’alimentation du ministère de l’agriculture, requis par l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, n’a pas été obtenu préalablement à cette mesure ; que cette omission est nécessairement de nature à avoir eu une incidence sur la décision prise ; que, par suite, l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité et doit être annulé ;”

Télécharger le jugement : BLAIREAU – Tuberculose bovine – Charente – 2013

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