RENARD : Confirmation de l’illégalité des tirs de nuit 2019 dans l’Eure

RENARD : Confirmation de l’illégalité des tirs de nuit 2019 dans l’Eure

Saisi par l’ASPAS, One Voice et le GMN, le Tribunal administratif de Rouen annule, dans son jugement n°1900868 du 18 septembre 2020, l’arrêté du préfet de l’Eure autorisant les lieutenants de louveterie à réaliser des tirs de renards de nuit  sur l’ensemble du département du 8 février 2019 au 31 décembre 2019 (suspendu en urgence en 2019), en considérant que :

7. L’arrêté attaqué est motivé, outre l’absence de prédateur pour le renard, par la prédation que celui-ci exerce sur les perdrix grises et par les dommages occasionnés aux élevages avicoles. Il se fonde ainsi sur les motifs prévus au 1° et 2° de l’article L. 427-6 du code de l’environnement.

8. D’une part, il ressort des pièces versées aux débats par le préfet de l’Eure, notamment un graphique et une étude émanant de la fédération départementale des chasseurs de l’Eure concernant la perdrix grise, que le nombre d’individus de cette espèce a diminué ces dernières années et que la cause des disparitions résulte pour partie seulement de la prédation, dont celle exercée par le renard sur les spécimens suivis. Cette même étude relève que les pertes d’individus, qui surviennent principalement durant les mois de mai et juin, peuvent être limitées en procédant à un réaménagement des parcelles agricoles, les nids étant implantés généralement à proximité immédiate de ces parcelles. Elle précise que l’identification du prédateur à l’origine de la destruction des nids demeure difficile. De surcroît, il ressort du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Eure approuvé pour la période s’étendant de 2018 à 2024, produit par les requérantes, que la disparition de cette espèce est multifactorielle et tient essentiellement à la monoculture, l’agrandissement parcellaire, le machinisme agricole et la destruction des éléments fixes du paysage. Dans ces conditions, et en dépit de la prédation qu’exerce le renard sur la perdrix grise, compte tenu des autres facteurs de destruction de cette espèce, il ne ressort pas du dossier que le renard représenterait une menace justifiant le recours aux mesures de destruction prévues par l’arrêté en litige.

9. D’autre part, s’il ressort du dossier que les élevages avicoles sont répartis sur l’ensemble du territoire du département de l’Eure et que le renard peut être à l’origine de dommages affectant ces élevages, les pièces fournies par le préfet ne permettent pas d’établir que les renards pourraient être à l’origine de dommages importants à l’élevage au sens et pour l’application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement.

10. Il résulte de ce tout qui précède que le préfet ne justifie pas de la nécessité de procéder à des opérations supplémentaires de destruction du renard afin de protéger les perdrix grise et les installations avicoles. Ainsi, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 427-6 du code de l’environnement. Par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 8 février 2019, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Télécharger le jugement : RENARD – TIR DE NUIT – EURE 2019

Dernières actualités

19.09.2023

Chasser alcoolisé, c’est toujours autorisé !

A la différence des conducteurs, aucune limite d’alcoolémie chiffrée n’est imposée aux chasseurs qui se promènent avec des armes de guerre entre les mains. Ils peuvent même se permettre un taux 3 fois supérieur ! Annoncée comme l’une des mesures phares du projet de réforme de la chasse en France, l’interdiction totale de l’alcool en […]

18.09.2023

Les ONGs quittent le Groupe National Loup

Ce 18 septembre, les 6 organisations de protection de la nature (WWF, LPO, FNE, Ferus, ASPAS, Humanité & Biodiversité) représentées au Groupe National Loup ont annoncé leur retrait de cette instance consultative, indignées par le contenu déséquilibré du nouveau Plan national d’action (PNA) « Loup et activités d’élevage » présenté par le gouvernement pour la période 2024-2029. Nos organisations regrettent l’absence […]

18.09.2023

La chasse aux loups est ouverte !

L’ASPAS, comme toutes les associations de protection de la nature (APN) présentes, a décidé de quitter ce matin la réunion de présentation du nouveau Plan National d’Action (PNA) Loup, pour ne pas être complice de ces décisions scandaleuses de l’État et de ce très mauvais coup porté à la biodiversité. Après pourtant de nombreux mois […]

17.09.2023

EN IMAGES – Le 1er Havre de Vie Sauvage® a été inauguré à Melle

Dimanche 17 septembre, le tout premier Havre de Vie Sauvage® de France a été inauguré au Moulin de Charzay à Melle (79), en présence des propriétaires, de l’ASPAS, d’élus de la commune et du département ainsi que de l’ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho. Dans cette oasis constitué de zone humides, bois et prairies, la […]

15.09.2023

Mieux protéger les moutons, c’est mieux protéger les loups !

À l’aube du dévoilement du nouveau Plan national d’actions Loup 2024-2029 prévu ce lundi 18 septembre, l’ASPAS tient à rappeler que seule une bonne protection des troupeaux permettra de réduire les attaques, et que le retour progressif des loups en France est une chance incommensurable pour l’ensemble du Vivant à l’ère de la 6e extinction […]