Enfin une loi pour restreindre la chasse en enclos  !

Enfin une loi pour restreindre la chasse en enclos  !

Le 25 janvier 2023, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. L’ASPAS, qui mène une campagne active contre la chasse en enclos depuis 2019, regrette que le texte ne vise pas le principe même d’autoriser la chasse sur des animaux maintenus en captivité, mais se satisfait tout de même de certaines avancées annoncées.  

En 2019, l’ASPAS a révélé toute la cruauté de la chasse en enclos avec son enquête « Carnage derrière le grillage » grâce à des images obtenues en infiltrant un parc de chasse à sangliers en Nouvelle Aquitaine (voir vidéo ci-dessus).


Dans le même temps, l’ASPAS devenait propriétaire d’un ancien enclos de chasse, acquis « dans son jus » dans le cadre d’un grand projet de réensauvagement dans la Drôme. Les animaux, les objets, photos et autres archives retrouvés dans cet espace clôturé de 200 hectares sont un concentré de tout ce que notre association dénonce : dégradation du milieu naturel, chasse autorisée 12 mois sur 12, gibiers exotiques importés depuis l’étranger (cerfs sika), miradors installés près de points de nourrissage, élevage sur place de lapins et de sangliers, absence de contrôles sanitaires… la liste est longue!  

1300 parcs et enclos partout en France

Pour que ces pratiques disparaissent, la demande formulée par l’ASPAS est simple : la chasse des animaux en captivité ou dont la circulation est fortement entravée doit être interdite. 

Une enquête de l’OFB (anciennemement ONCFS) datant de 2012 estimait à 1300 le nombre de parcs et enclos de chasse partout en France. 10 ans plus tard, il y en a certainement beaucoup plus…  

Rien qu’en Sologne, territoire prisé par de très riches propriétaires chasseurs, des milliers de nouveaux kilomètres de grillages sont apparus ces dernières années, empêchant la libre circulation de la faune sauvage (et des promeneurs…), ce qui a poussé plusieurs parlementaires à se saisir du sujet. 

Une loi qui s'attaque aux clôtures...

Pour son expertise sur la question, l’ASPAS a été sollicitée par le sénateur Jean-Noël Cardoux dont la proposition de loi « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » a finalement été adoptée par le Parlement le 25 janvier 2023 dans une version amendée. Parmi les avancées saluées par l’ASPAS :  

  • Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Grâce à cette loi, si elle est correctement appliquée, aucun nouvel enclos de chasse ne devrait voir le jour, et plus aucun nouvel animal sauvage ne se retrouvera prisonnier derrière des grillages.  
  • Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027 
  • La pratique absurde de l’agrainage dans ces espaces clos est explicitement interdite 

... mais pas à la pratique même de la chasse en enclos !

L’ASPAS déplore en revanche que ces dispositions ne s’appliquent pas à tous les enclos : sont en effet exclus ceux construits plus de 30 ans avant la publication de la loi ainsi que ceux ne se situant pas en zones naturelles et forestières définies par le plan local d’urbanisme !  

L’ASPAS regrette par ailleurs la mesure compensatoire qui vise à pénaliser par une contravention les promeneurs s’aventurant dans les forêts privées : la libre circulation dans la nature vaut pour les animaux comme les humains respectueux de leur milieu ! 

Surtout, cette proposition de loi ne s’attaque qu’aux grillages, sans rien remettre en question quant aux pratiques opaques et immondes qui sont perpétrées derrière ces mêmes grillages : tueries autorisées hors périodes de chasse, importations d’animaux depuis l’étranger, élevages d’animaux pour la chasse, entraînement des chiens sur des animaux vivants…  

Un petit pas vers une régulation des domaines de chasse engrillagés a été franchie – tout progrès est bon à prendre – mais on reste encore loin d’une interdiction totale et définitive de la pratique cruelle et abjecte de la chasse en enclos. Continuons donc de dénoncer cette atrocité en signant la pétition ! 

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