Les personnes appelant à la destruction d’ours auront à rendre des comptes devant la justice

Les personnes appelant à la destruction d’ours auront à rendre des comptes devant la justice

Certes l’incitation à destruction d’une espèce protégée n’est malheureusement toujours pas reconnue en France comme un délit, malgré les demandes répétées des associations, notamment lors de l’examen de la loi biodiversité en 2016 ; mais les personnes appelant publiquement à la « chasse à l’ours » ne doivent pour autant pas se sentir à l’abri de toute poursuite : le code pénal précise bien que « le complice est passible des mêmes peines que l’auteur d’une infraction »(*).

Les associations signataires recensent soigneusement les incitations publiques ou médiatiques à abattre des ours. Si un acte irresponsable devait être commis, toute personne l’ayant encouragé serait considérée comme complice et poursuivie devant les tribunaux en même temps que son auteur.

Les associations signataires rappellent les responsables publics et privés, socio-professionnels ou associatifs à plus de mesure et de responsabilité. Et demandent à l’Etat de rappeler la réalité de la protection de l’ours dans les textes comme sur le terrain. La liberté d’expression ne justifie nullement de s’asseoir sur les réalités juridiques et obligations de la France.

(*) Rappel des bases juridiques :

Article 121-7 du code pénal : « Est complice d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation, la consommation ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 : “Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.”

Actuellement en France, les espèces protégées bénéficient du statut pénal suivant :

La destruction d’une espèce protégée est un délit puni par l’article L 415-3 du code de l’Environnement, sanctionné d’une peine de 2 ans de prison et/ou de 150 000 euros d’amende.
En cas de destruction “en bande organisée”, la sanction peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende ;

La tentative de destruction d’une espèce protégée est un délit puni par l’article L 415-3 du code de l’Environnement, sanctionné d’une peine de 2 ans de prison et/ou de 150 000 euros d’amende.
En cas de tentative de destruction “en bande organisée”, la sanction peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende ;

La perturbation intentionnelle d’une espèce protégée est une contravention de 4ème classe punie par l’article R415-1 1° du code, sanctionnée par une amende de 750 euros maximum, qui reste la même en cas de récidive ;

Le fait de mutiler une espèce protégée est réprimé comme le fait de la tuer.

Contact Presse : 
Alain Reynes, Directeur de Pays de l’Ours – Adet 
06 13 59 29 76 – 05 61 97 48 44       

Associations signataires : Altaïr nature, Animal Cross, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Conseil International Associatif pour la Protection des Pyrénées (CIAPP), Ferus, France Nature Environnement, France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, Humanité & Biodiversité, Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), Nature Comminges, Nature Midi Pyrénées, Pays de l’Ours – Adet, Société Française d’Etude et de Protection des Mammifères (SFEPM), Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN)

Dernier articles de presse

09.03.2024

Quels pouvoirs du maire sur la chasse ? L’ASPAS édite un guide pratique

Un maire peut-il limiter la chasse dans une forêt communale ? Peut-il imposer un jour sans chasse ? Peut-il venir au secours des espèces considérées comme “nuisibles” ? C’est pour répondre à ces questions de plus en plus fréquentes que l’ASPAS a décidé de mettre à disposition des élus locaux un guide pratique et juridique, […]

26.02.2024

Un plan mouton qui s’attaque aux loups !

On le redoutait depuis deux mois : le nouveau “Plan national d’actions” (PNA) pour la conservation du loup a finalement été publié par l’Etat à la veille de l’ouverture du Salon de l’Agriculture, sans aucun changement substantiel par rapport au projet dévoilé fin 2023. Alors que l’objectif d’un PNA est en principe de garantir la […]

23.02.2024

Pour une transition écologique, équitable et solidaire de notre agriculture et de notre alimentation

A la veille du Salon de l’agriculture, nos 12 ONG réunies au sein du collectif Cap Nature & Biodiversité dénoncent la volonté de faire de l’écologie le bouc émissaire de la crise agricole, et demandent l’élaboration concertée de solutions associant la protection de l‘agriculture à celle de l’environnement. En 40 ans, l’Europe a perdu 800 […]

01.02.2024

Insécurité liée à la chasse : l’ASPAS et Un jour un chasseur attaquent l’État pour inaction cynégétique

Le gouvernement n’a pas réagi au recours gracieux envoyé le 10 octobre par l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et le collectif Un Jour Un Chasseur. Celui-ci exigeait l’adoption de mesures nationales fortes pour encadrer de manière plus sécuritaire la pratique de la chasse. Au nom des ruraux et de tous les citoyens […]

31.01.2024

La destruction des “nuisibles” sévèrement critiquée par des scientifiques

Un panel d’experts dénonce l’absence de justification et l’inefficience du massacre annuel de millions d’oiseaux et de mammifères sauvages accusés d’être potentiellement néfastes aux activités humaines. En partenariat avec l’ASPAS et la LPO, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) a constitué un comité d’experts scientifiques et sociétaux indépendants afin d’émettre un avis sur la […]