CORBEAU FREUX : Des tirs individuels annulés pour l’année 2017

CORBEAU FREUX : Des tirs individuels annulés pour l’année 2017

Le Tribunal administratif de Nancy annule, dans son jugement n°1700920 du 25 septembre 2018, la décision du préfet de la Meuse autorisant M. Noël à procéder à la destruction de corbeaux freux sur quatre communes pendant plus de 3 mois, en considérant que :

“6. Ces décisions ont donc le caractère de décisions administratives individuelles dérogeant à la règle générale et doivent être motivées en application des dispositions précitées de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration. En se bornant à viser la demande de M. Noël du 15 février 2017 « sollicitant la destruction des espèces d’animaux classés nuisibles suivantes : sangliers — corbeaux freux », sans mentionner les raisons pour lesquelles cette dérogation a été accordée, le préfet n’a pas satisfait à l’obligation de motivation posée par ces dispositions. Par suite, l’arrêté du 21 février 2017 est illégal et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, doit être annulé.”

Télécharger le jugement : Corbeau freux – Tirs individuels – 2017

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