Après de nombreux actes violents perpétrés par des dirigeants et adhérents de syndicats et associations ariégeoises[1] en marge d’un événement pacifique organisé par nos 6 organisations environnementales[2] à LABASTIDE-DE-SEROU le 5 mai 2018, le tribunal correctionnel de FOIX avait fermement condamné les prévenus (lire ici). Cette condamnation n’avait malheureusement pas empêché de nouvelles menaces à l’égard d’un dirigeant associatif de ce département seulement 2 jours après ce jugement. Ce jeudi, se tiendra à la demande des prévenus, l’audience correctionnelle devant la cour d’appel de TOULOUSE qui examinera à nouveau ce délit d’entrave concertée à la liberté de réunion. Retour sur l’enjeu de ce procès.
Une violence récurrente à l’égard des associations environnementales
Malgré des actions désintéressées en faveur de l’intérêt général, nos associations, qui bénéficient par ailleurs d’agréments de protection de l’environnement délivrés par les préfets, font régulièrement l’objet d’actes d’intimidations, de violences physiques et/ou verbales.
Récemment encore en février 2023, FNE Midi-Pyrénées a été victime des agissements de la FDSEA 31 qui, aux frais des citoyens et sans conséquences pour elle et ses dirigeants, se permet d’abandonner des tonnes de déchets, d’insulter un salarié et d’envoyer des projectiles.
Pire encore, 2 jours après le jugement condamnant les dirigeants pour les faits survenus à LABASTIDE-DE-SEROU, le Président de l’association APRA Le Chabot retrouvait à l’entrée de sa maison, un monceau de fumier, des barres de fer, palettes, tête de sanglier, avec une banderole indiquant « tu veux la merde tu vas la trouver », « offert par la ruralité ».
Jean-Pierre DELORME, co-président du Comité Ecologique Ariégeois, précise à ce propos :
« Et pourtant, les associations victimes ont appelé à plusieurs reprises au dialogue pour clarifier les positions de chacun avec comme objectif d’envisager parfois des solutions environnementales alternatives. Il est à regretter l’influence négative et intolérante de responsables d’organisations professionnelles auprès de la population du milieu agricole, qui invoquent systématiquement un refus à toute discussion prétextant ne pas reconnaître la légitimité d’individus non natifs de ce milieu et plus généralement de leur territoire. »
Un soutien d’élu.e.s qui encourage ces comportements inacceptables
Au-delà de la lâcheté de ceux qui ont perpétré cet acte, se pose la question du soutien inconditionnel de nombreux élu.e.s mais aussi l’attentisme de l’Etat lorsque ces actions sont commises. Pour Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Midi-Pyrénées :
« En cautionnant des actes illégaux, ils discréditent l’exercice de la justice et les lois de la République. En prenant partie pour une partie de la population, ils s’écartent de leur rôle de représentation de l’ensemble des citoyens sur leur territoire, ils affaiblissent la cohésion sociale. En approuvant des comportements délictueux, ils incitent à leur répétition, on le constate une fois de plus, malheureusement. Attiser les haines, favoriser les dissensions sans aucune considération pour l’ensemble des citoyens qu’ils sont censés représenter sur leur territoire est paradoxal et représente une grave dérive de la démocratie »
La cour d’appel appelée à confirmer l’entrave concertée à la liberté de réunion
Dans le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal correctionnel de FOIX, tous les prévenus ont été condamnés à des peines de 3 mois de prison avec sursis et de 500 euros d’amende, ainsi que 2000 euros d’amende par organisation responsable. Cette décision particulièrement motivée et allant au-delà des réquisitions, soulignait avec force que :
« Se prévaloir de l’exercice d’une autre liberté protégée, comme ici celle de manifester ou celle d’expression, ne permet pas d’exonérer les responsables, dès lors que les conditions de l’entrave, de la concertation et des moyens de celles-ci sont réunies.
Dans le cas présent, on est au-delà de la confrontation démocratique car les organisateurs et les participants avaient non seulement la volonté d’exprimer leur opposition mais aussi la volonté et l’objectif (couronné de succès) que la réunion qu’ils considéraient illégitime [ne] puisse se tenir. Il ne peut y avoir de confrontation démocratique si on considère par principe que l’exercice par l’Autre de sa liberté fondamentale est illégitime. »
Tribunal correctionnel de FOIX, 29 novembre 2022
De fait, l’enjeu de ce procès concerne bel et bien la liberté d’expression, et la censure de cette dernière par la force et l’intimidation, trop souvent pratiquée en toute impunité par certains acteurs, en particulier dans ce département.
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