RENARD : Annulation des tirs de nuit dans la Haute-Saône en 2013

RENARD : Annulation des tirs de nuit dans la Haute-Saône en 2013

La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé, dans son arrêt n°14NC00545 du 22 janvier 2015, le jugement par lequel le Tribunal administratif de Besançon rejetait la demande de l’ASPAS visant l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Saône du 13 mai 2013 portant autorisation de destructions par tirs de nuit des renards par les lieutenants de louveterie, en considérant que :

“4. Par l’arrêté litigieux du 13 mai 2013 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet de la Haute-Saône a autorisé, jusqu’au 31 mars 2014 et dans ce département, la destruction par tir de nuit des renards par les lieutenants de louveterie. L’édiction de cet arrêté n’est pas soumise, par les dispositions législatives qui lui sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à son élaboration. Le préfet de la Haute-Saône fait valoir que le tir de nuit ainsi autorisé, effectué par quinze lieutenants de louveterie sur une durée de dix mois excluant la période d’élevage des jeunes renards, ne représente que 14 % des 8 000 prélèvements de renards réalisés chaque année dans le département de la Haute-Saône par piégeage, tir de chasseurs et tir de nuit. Cette circonstance n’est cependant pas de nature à faire regarder l’arrêté litigieux, dont la mise en œuvre est susceptible d’entraîner la destruction de plus de 1 000 renards dans le département, comme dépourvu d’incidence sur l’environnement au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Enfin, il n’est pas établi ni même allégué que le préfet se soit trouvé dans une situation d’urgence au sens du III du même article. Il s’ensuit que l’arrêté litigieux entrait dans le champ des décisions soumises au principe de la participation du public posé a l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Il a donc été pris à la suite d’une procédure irrégulière en l’absence de toute consultation conforme à ces dispositions organisée préalablement à son adoption.
5. Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est toutefois de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
6. En l’espèce, le non respect, par l’autorité administrative, de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement préalablement à l’édiction de l’arrêté litigieux a privé le public, et notamment les associations de défense de la faune sauvage, d’une garantie. Il s’ensuit que l’ASPAS est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux a été pris à la suite d’une procédure irrégulière, dans des conditions de nature à l’entacher d’illégalité.”

Télécharger l’arrêt : 1444

Dernières actualités

27.03.2024

Le col de Lizarrieta, zone Natura 2000 plombée par la chasse !  

Une étude publiée par l’association CPAL* alerte sur les taux anormalement élevés de plomb contenu dans le sol et les organismes vivants du col de Lizarrieta, un site très prisé par les chasseurs d’oiseaux migrateurs…  Véritable hot-spot de la migration, le col de Lizarrieta situé sur la commune de Sare (64) est tristement célèbre pour […]

26.03.2024

La préfète du Rhône veut autoriser le déterrage de blaireaux dès le 15 mai !

Sous la pression des chasseurs du département du Rhône, la préfecture entend autoriser une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux la saison prochaine, du 15 mai au 15 août 2025… Soyons nombreux à dire NON à ce projet d’arrêté en participant à la consultation publique jusqu’au 4 avril !  Le projet d’arrêté est […]

24.03.2024

Consultations publiques : dites NON au déterrage des blaireaux dès le 15 mai !

À partir du 15 mai, dans plusieurs départements de France, les chasseurs ressortent leurs pelles, pioches et autres instruments de torture pour s’adonner à leur funeste passion : le déterrage de familles entières de blaireaux, directement au terrier. Interdite chez la plupart de nos voisins, la chasse sous terre fait de la résistance en France, […]

21.03.2024

Oui aux ours dans les grands massifs de France !

Ce samedi 23 mars, c’est la Journée mondiale des ours ! L’occasion pour l’ASPAS de faire un focus sur l’ours brun et de rappeler nos actions en faveur du grand plantigrade en France. Détruit à outrance jusqu’à la moitié du 20e siècle, l’ours brun a bien failli complètement disparaître de France, à l‘instar du loup […]

20.03.2024

Pétition : le loup doit rester une espèce strictement protégée !

La Commission Européenne propose de déclasser le loup de son statut actuel de protection stricte. Ce qui, concrètement, pourrait autoriser sa chasse. Ce n’est ni nécessaire, ni justifié. Et cela mettrait clairement en péril l’avenir de l’espèce, à l’heure où les efforts pour sa conservation commencent tout juste à porter leurs fruits… Aujourd’hui, nous appelons le gouvernement […]