OISEAUX MIGRATEURS : Le Conseil d’etat annule l’arrété ministeriel autorisant des prélèvements d’oies au mois de fevrier

OISEAUX MIGRATEURS : Le Conseil d’etat annule l’arrété ministeriel autorisant des prélèvements d’oies au mois de fevrier

Le Conseil d’État, dans sa décision n°356464 du 7 novembre 2012, annule l’arrêté ministériel du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons au cours du mois de février 2012, en considérant que :

en vertu de l’article 9§1 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, le Etats membres peuvent déroger à l’objectif de protection complète de toutes les espèces d’oiseaux sauvages, tant pour la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices vers leur  lieu de nidification, posé par l’article 7§4 de cette directive à condition “qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante” et pour les motifs énumérés aux “a” , “b” et “c”; que la dérogation est admise, selon le b, “pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ses actions”;

Considérant, que pour la mise en oeuvre de cette dérogation, l’article L.424-2 du code de l’environnement a prévu que des dérogations aux règles résultant des dates de clôture de la chasse pourront être accordées “pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux disposition de l’article L.425-14”; que d’une part, il ressort des pièces du dossier que les prélèvements aux fins d’étude scientifiques autorisés par l’arrêté attaqué ne s’inscrivent dans aucun programme de recherche, et notamment pas dans le programme d’amélioration des connaissances sur l’oie cendrée en France lancé en 2010 et coordonné par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage; que, d’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’existerait pas d’autre solution satisfaisante que des prélèvements par tir pour améliorer les connaissances sur l’origine et les déplacements migratoires des diverses espèces d’oies en cause; qu’il suit de là que le ministre chargé de la chasse a fait une inexacte appréciation de l’article L.424-2 du code de l’environnement en autorisant, par l’arrêté attaqué, les prélèvements contestés en l’absence de tout intérêt scientifique;” 

Télécharger la décision : 1280

Dernières actualités

19.09.2023

Chasser alcoolisé, c’est toujours autorisé !

A la différence des conducteurs, aucune limite d’alcoolémie chiffrée n’est imposée aux chasseurs qui se promènent avec des armes de guerre entre les mains. Ils peuvent même se permettre un taux 3 fois supérieur ! Annoncée comme l’une des mesures phares du projet de réforme de la chasse en France, l’interdiction totale de l’alcool en […]

18.09.2023

Les ONGs quittent le Groupe National Loup

Ce 18 septembre, les 6 organisations de protection de la nature (WWF, LPO, FNE, Ferus, ASPAS, Humanité & Biodiversité) représentées au Groupe National Loup ont annoncé leur retrait de cette instance consultative, indignées par le contenu déséquilibré du nouveau Plan national d’action (PNA) « Loup et activités d’élevage » présenté par le gouvernement pour la période 2024-2029. Nos organisations regrettent l’absence […]

18.09.2023

La chasse aux loups est ouverte !

L’ASPAS, comme toutes les associations de protection de la nature (APN) présentes, a décidé de quitter ce matin la réunion de présentation du nouveau Plan National d’Action (PNA) Loup, pour ne pas être complice de ces décisions scandaleuses de l’État et de ce très mauvais coup porté à la biodiversité. Après pourtant de nombreux mois […]

17.09.2023

EN IMAGES – Le 1er Havre de Vie Sauvage® a été inauguré à Melle

Dimanche 17 septembre, le tout premier Havre de Vie Sauvage® de France a été inauguré au Moulin de Charzay à Melle (79), en présence des propriétaires, de l’ASPAS, d’élus de la commune et du département ainsi que de l’ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho. Dans cette oasis constitué de zone humides, bois et prairies, la […]

15.09.2023

Mieux protéger les moutons, c’est mieux protéger les loups !

À l’aube du dévoilement du nouveau Plan national d’actions Loup 2024-2029 prévu ce lundi 18 septembre, l’ASPAS tient à rappeler que seule une bonne protection des troupeaux permettra de réduire les attaques, et que le retour progressif des loups en France est une chance incommensurable pour l’ensemble du Vivant à l’ère de la 6e extinction […]