NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour le Gers

NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour le Gers

Le Tribunal Administratif de Pau, par jugement n°1102118 du 14 juin 2012, a annulé le classement “nuisibles” des putois, fouine, renard, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde pour la saison 2011-2012 dans le Gers, en considérant :

“Considérant que, conformément aux dispositions précitées du II de l’article R. 427-7 du code de l’environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a émis, le 8 juin 2011, un avis sur le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces classées nuisibles pour l’année 2011/2012 ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait transmis aux membres de ladite commission, dans le délai fixé par les dispositions de l’article 9 du décret du 8 juin susvisé, un document relatif aux dommages que les espèces auraient causé aux activités agricoles et à la faune, alors même que ces atteintes ont justifié leur classement litigieux ; que la communication de ce document ne saurait être déduite du courrier du 24 mai 2011 par lequel le préfet a convoqué les membres de la commission ; qu’en effet, celui-ci s’est borné à communiquer le compte rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 mai 2011 ainsi qu’un bilan global de régulation des animaux nuisibles durant la saison 2010/2011 et les arrêtés litigieux ; qu’aucune urgence de nature à justifier cette omission n’est invoquée ; qu’ainsi, le vice de procédure invoquée par l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES doit être regardé comme établi ; que, par suite, l’arrêté n° 2011-172-0006 du 21 juin 2011, en tant qu’il classe parmi les espèces nuisibles le renard, la fouine, le putois, la corneille noire, la pie bavarde, l’étourneau sansonnet et le geai des chênes, et l’arrêté n° 2011-172-0007 du même jour, en ce qu’il proroge la période de destruction à tir des corneilles noires et des pies bavardes, doivent être annulés ;”

 

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