NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour l’Yonne

NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour l’Yonne

Le Tribunal Administratif de Dijon (n° 1002043, du 29 mars 2011) a annulé le classement nuisible des belette et putois, ainsi que la prolongation de la période de destruction à tir des étourneau sansonnet et pigeon ramier dans l’Yonne pour la saison 2010-2011, en considérant que :

« Considérant, d’une part, qu’en ce qui concerne la belette, les résultats des piégeages qui déterminent à 58 les individus piégés au titre de la saison 2009/2010 n’établissent pas sa présence significative et démontrent d’ailleurs une baisse significative par rapport aux précédentes saisons pour lesquelles le nombre de piégeages était supérieur à 200 ; qu’il en va de même du putois dès lors que le nombre de putois piégés a baissé de 308 au titre de la saison 2008-2009 à 162 pour la saison 2009-2010 ; qu’il ressort d’ailleurs de l’une des pièces produites par le préfet de l’Yonne que “le putois est assez peu observé dans l’Yonne” ; qu’il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que ces deux espèces seraient présentes significativement dans ce département ; que si la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne explique que les relevés ne sont pas significatifs dès lors que les captures sont effectuées dans seulement 1/20ème ou 1/6ème des communes du département, il n’est pas contesté que ces conditions étaient les mêmes s’agissant des saisons précédentes et permettent ainsi d’établir une comparaison pertinente d’une saison à l’autre ; »

« Considérant, d’autre part, que s’agissant des espèces dont la présence n’est pas significative dans l’Yonne, il n’est par ailleurs pas établi par l’administration que ces dernières seraient à l’origine d’atteintes significatives aux intérêts que le classement, comme nuisible, d’une espèce animale doit protéger aux termes de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ; que si les 313 fiches de déclarations de dommages dus à la prédation ou déprédation relatives à la période du printemps 2008 au début de l’automne 2010 permettent d’établir le montant des dégâts causés par l’ensemble des espèces à hauteur de 59 453 euros, il s’agit d’un montant global qui n’évalue pas les dommages causés expressément par ces espèces ; que, dès lors, l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est fondée à demander l’annulation de l’arrêté en tant qu’il a classé la belette et le putois dans la catégorie des animaux nuisibles ; »

« Considérant […] que l’arrêté attaqué vise l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne aurait été saisie par le préfet de l’Yonne, qui ne produit pas la demande adressée en ce sens à la fédération départementale des chasseurs, de l’arrêté déterminant les modalités de destruction à tir litigieux ; que s’il est constant que le conseil d’administration de la fédération s’est réuni le 8 avril 2010, le compte-rendu de la séance et l’avis de la fédération adressé au préfet ne comportent aucune mention des modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles ; que la circonstance que l’ordre du jour dudit conseil mentionne « les arrêtés nuisibles » n’est pas suffisante pour établir la réalité d’une telle consultation qui est une formalité substantielle ; qu’il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué, pris à l’issue d’une procédure irrégulière, doit être annulé ;»

 
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