NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour l’Yonne

NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour l’Yonne

Le Tribunal Administratif de Dijon (n° 1002043, du 29 mars 2011) a annulé le classement nuisible des belette et putois, ainsi que la prolongation de la période de destruction à tir des étourneau sansonnet et pigeon ramier dans l’Yonne pour la saison 2010-2011, en considérant que :

« Considérant, d’une part, qu’en ce qui concerne la belette, les résultats des piégeages qui déterminent à 58 les individus piégés au titre de la saison 2009/2010 n’établissent pas sa présence significative et démontrent d’ailleurs une baisse significative par rapport aux précédentes saisons pour lesquelles le nombre de piégeages était supérieur à 200 ; qu’il en va de même du putois dès lors que le nombre de putois piégés a baissé de 308 au titre de la saison 2008-2009 à 162 pour la saison 2009-2010 ; qu’il ressort d’ailleurs de l’une des pièces produites par le préfet de l’Yonne que “le putois est assez peu observé dans l’Yonne” ; qu’il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que ces deux espèces seraient présentes significativement dans ce département ; que si la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne explique que les relevés ne sont pas significatifs dès lors que les captures sont effectuées dans seulement 1/20ème ou 1/6ème des communes du département, il n’est pas contesté que ces conditions étaient les mêmes s’agissant des saisons précédentes et permettent ainsi d’établir une comparaison pertinente d’une saison à l’autre ; »

« Considérant, d’autre part, que s’agissant des espèces dont la présence n’est pas significative dans l’Yonne, il n’est par ailleurs pas établi par l’administration que ces dernières seraient à l’origine d’atteintes significatives aux intérêts que le classement, comme nuisible, d’une espèce animale doit protéger aux termes de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ; que si les 313 fiches de déclarations de dommages dus à la prédation ou déprédation relatives à la période du printemps 2008 au début de l’automne 2010 permettent d’établir le montant des dégâts causés par l’ensemble des espèces à hauteur de 59 453 euros, il s’agit d’un montant global qui n’évalue pas les dommages causés expressément par ces espèces ; que, dès lors, l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est fondée à demander l’annulation de l’arrêté en tant qu’il a classé la belette et le putois dans la catégorie des animaux nuisibles ; »

« Considérant […] que l’arrêté attaqué vise l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne aurait été saisie par le préfet de l’Yonne, qui ne produit pas la demande adressée en ce sens à la fédération départementale des chasseurs, de l’arrêté déterminant les modalités de destruction à tir litigieux ; que s’il est constant que le conseil d’administration de la fédération s’est réuni le 8 avril 2010, le compte-rendu de la séance et l’avis de la fédération adressé au préfet ne comportent aucune mention des modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles ; que la circonstance que l’ordre du jour dudit conseil mentionne « les arrêtés nuisibles » n’est pas suffisante pour établir la réalité d’une telle consultation qui est une formalité substantielle ; qu’il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué, pris à l’issue d’une procédure irrégulière, doit être annulé ;»

 
Télécharger le jugement : 1148

Dernières actualités

16.04.2024

Bouquetins du Bargy : du mieux mais des animaux sains toujours menacés d’abattage !

Trois nouveaux arrêtés sont actuellement soumis à consultation publique jusqu’au 25 avril par la préfecture de Haute-Savoie, visant à lutter contre l’enzootie de brucellose au sein des populations de bouquetins sauvages dans les massifs du Bargy et des Aravis. L’ASPAS vous invite à y participer en refusant toute opération visant à abattre des bouquetins potentiellement […]

16.04.2024

La Poste milite en faveur des renards !

De superbes photos de renards dans leur milieu naturel sur des timbres 20g, et un message de sensibilisation sur la place du petit carnivore dans l’écosystème : l’ASPAS ne peut que saluer cette initiative de La Poste, entreprise de service public, qui propose à la vente dès le 3 juin prochain un « collector » à tirage limité* […]

04.04.2024

Consultations publiques : dites NON au déterrage des blaireaux dès le 15 mai !

À partir du 15 mai, dans plusieurs départements de France, les chasseurs ressortent leurs pelles, pioches et autres instruments de torture pour s’adonner à leur funeste passion : le déterrage de familles entières de blaireaux, directement au terrier. Interdite chez la plupart de nos voisins, la chasse sous terre fait de la résistance en France, […]

03.04.2024

L’Etat doit faire plus pour les ours en France ! 

Si le dernier bilan démographique publié par l’Office Français de la biodiversité (OFB) révèle une légère progression de la population des ours dans les Pyrénées en 2023, le brassage génétique est toujours préoccupant et on est encore loin du seuil minimal de viabilité de l’espèce. Redonnons sa place à l’ours dans les grands massifs de […]

27.03.2024

Le col de Lizarrieta, zone Natura 2000 plombée par la chasse !  

Une étude publiée par l’association CPAL* alerte sur les taux anormalement élevés de plomb contenu dans le sol et les organismes vivants du col de Lizarrieta, un site très prisé par les chasseurs d’oiseaux migrateurs…  Véritable hot-spot de la migration, le col de Lizarrieta situé sur la commune de Sare (64) est tristement célèbre pour […]