NUISIBLES : Annulation du classement 2009/2010 pour le Var

NUISIBLES : Annulation du classement 2009/2010 pour le Var

Le Tribunal Administratif de Toulon, par jugement n°0902128 du 17 novembre 2011, a annulé le classement nuisible des fouine, renard et pie bavarde ainsi que la prolongation de la période de destruction à tir de la pie bavarde dans le Var pour la saison 2009-2010 en considérant : 

Sur la classement des espèces : « que s’il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ont été régulièrement convoqués par courrier du 20 mai 2008 à la réunion du 11 juin 2008, l’association requérante fait valoir, sans être contredite sur ce point, que ceux-ci n’ont, à l’exception du compte-rendu de la réunion du 16 avril 2009, d’un tableau de chasse, de l’AP tir d’été du 18 mai 2009 joints à ladite convocation et des propositions de la fédération départementale des chasseurs communiquées par voie électronique le 5 juin 2009, pas reçu, dans le délai prévu à l’article 9 du décret précité, les documents nécessaires à l’examen de l’affaire et notamment les « bilans piégeage » et les « constats de prédations renards et fouines », qui ont été établis respectivement par ladite direction départementale de l’équipement et de l’agriculture et la fédération départementale des chasseurs du Var, que tant la fédération départementale des chasseurs que le préfet du Var invoquent dans leurs écritures et dont l’existence ainsi que la possibilité de les communiquer avant la séance n’est pas contestée ; que, par suite, l’association requérante est fondée à faire valoir qu’à défaut d’avoir été pris dans le respect des dispositions de l’article 9 du décret du 8 juin 2006, l’arrêté attaqué doit être annulé en tant qu’il concerne le renard, la fouine et la pie bavarde ; »

Sur la prolongation de la période de destruction à tir de la pie bavarde : « que l’article R. 427-22 du code en cause précise : « Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu’il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l’article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 » ; qu’il résulte de ces dispositions que le préfet doit, lorsqu’il choisit, par dérogation aux dispositions précitées de l’article R. 427-21, de prolonger la période de destruction à tir des animaux nuisibles au delà du 31 mars, prendre une décision motivée en tenant compte de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l’article R. 427-7 du code de l’environnement ; que si l’arrêté attaqué indique les motifs pour lesquels la pie bavarde a été inscrite sur la liste des animaux nuisibles, il ne précise pas les particularités de la situation locale qui justifieraient que leur destruction à tir soit autorisée au-delà du 31 mars ; que, par suite et dans les circonstances de l’espèce, l’association requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté en tant également qu’il autorise la destruction à tir de cette espèce au-delà du 31 mars 2010 ; »

 
 

Télécharger le jugement  : 1045

Dernières actualités

22.02.2024

“Vivre avec les loups”, un film en partenariat avec l’ASPAS

Après La Vallée des Loups et Marche avec les loups, Jean-Michel Bertrand revient avec le 3e opus de sa trilogie consacré à la coexistence avec le grand prédateur, toujours en partenariat avec l’ASPAS. Plusieurs avant-premières de Vivre avec les loups sont organisées un peu partout en France courant décembre et janvier, avant sa sortie officielle […]

21.02.2024

Oui aux ours dans les grands massifs de France !

Détruit à outrance jusqu’à la moitié du 20e siècle, l’ours brun a bien failli complètement disparaître de France, à l‘instar du loup gris. Éliminé des Alpes, seule une petite population a péniblement subsisté dans les Pyrénées. Mais grâce au dévouement de quelques passionnés, d’associations de protection de la nature et d’opérations de réintroduction, le pire […]

19.02.2024

Réguler les lynx, le Doubs rêve des chasseurs !

Dans une lettre* adressée à la Fédération départementale de chasse du Doubs, le 16 février dernier, l’association intercommunale de chasse de Fournets-Luisans-Fuans exprime sa volonté de pouvoir réguler les lynx, espèce pourtant strictement protégée et menacée d’extinction en France… Motif ? Sans régulation, les grands félins feraient disparaître tous les chevreuils et les chamois ! […]

13.02.2024

Pas nuisibles  : les renards épargnés dans 10 communes de l’Hérault 

Dans l’Hérault, grâce notamment à une mobilisation de bénévoles ASPAS, LPO et Goupil connexion, les renards échappent au nouveau classement ESOD 2023-2026 dans plusieurs communes du département. Le rôle des prédateurs dans la régulation naturelle des lapins a été l’un des arguments mis en avant pour convaincre la préfecture.   Des dégâts de lapins chez les arboriculteurs, […]

09.02.2024

“GOUPIL” n°156, le magazine trimestriel de l’ASPAS

Dans ce premier Goupil de l’année 2024, outre un gros dossier central consacré à la chasse et à ses nuisances, vous découvrirez nos dernières actions pour les loups, les ours, les blaireaux, les bouquetins du Bargy, les oiseaux menacés dans les Antilles et bien d’autres espèces encore… Avec, comme d’habitude, vos rubriques juridiques préférées (coin […]