“Considérant que si le préfet de la Haute-Saône soutient que la convocation à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est datée du 18 avril 2008, il n’établit pas que les convocations des membres de ladite commission à la réunion du 27 mai 2008 auraient été effectuées à cette date ; qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Saône n’a envoyé aux membres de la commission départementale précitée une synthèse des activités de piégeage sur la période 1996/1997 ainsi qu’un bilan des activités de destruction de nuisibles pour le département de la Haute-saône, saison 2006/2007 que le 23 mai 2008 ;  qu’ainsi, à supposé d’ailleurs que l’envoi de ces documents puisse être considéré comme équivalant à une convocation, il est constant que cet envoi na pas été réalisé dans le délai prévu par le décret du 8 juin 2006 précité ; qu’au surplus, l’étude réalisée par la fédération départementale des chasseurs, présentée en diaporama lors de la commission du 27 mai 2008, qui a servi de fondement principal à la discussion lors de cette réunion, n’a pas été préalablement transmise aux membres de cette commission; que le vice de procédure est ainsi établi; que l’arrêté attaqué doit, pour ce motif, être annulé;

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