NUISIBLES : Annulation du classement 2008-2009 pour la Haute-Saône

NUISIBLES : Annulation du classement 2008-2009 pour la Haute-Saône

Le Tribunal Administratif de Besançon a annulé (jugement n°0801380 du 9 avril 2009) l’arrêté du 18 juin 2008 du Préfet de la Haute-Saône en ce qu’il classe parmi les nuisibles la fouine, le renard, la martre, le putois, la corneille noire, le corbeau freux, la pie bavarde, l’étourneau sansonnet, et prolonge la période destruction par tir des oiseaux au-delà du 31 mars en considérant que :

“Considérant que si le préfet de la Haute-Saône soutient que la convocation à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est datée du 18 avril 2008, il n’établit pas que les convocations des membres de ladite commission à la réunion du 27 mai 2008 auraient été effectuées à cette date ; qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Saône n’a envoyé aux membres de la commission départementale précitée une synthèse des activités de piégeage sur la période 1996/1997 ainsi qu’un bilan des activités de destruction de nuisibles pour le département de la Haute-saône, saison 2006/2007 que le 23 mai 2008 ;  qu’ainsi, à supposé d’ailleurs que l’envoi de ces documents puisse être considéré comme équivalant à une convocation, il est constant que cet envoi na pas été réalisé dans le délai prévu par le décret du 8 juin 2006 précité ; qu’au surplus, l’étude réalisée par la fédération départementale des chasseurs, présentée en diaporama lors de la commission du 27 mai 2008, qui a servi de fondement principal à la discussion lors de cette réunion, n’a pas été préalablement transmise aux membres de cette commission; que le vice de procédure est ainsi établi; que l’arrêté attaqué doit, pour ce motif, être annulé;

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