NUISIBLES : Annulation du classement 2006 pour la Haute-Loire

NUISIBLES : Annulation du classement 2006 pour la Haute-Loire

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a annulé (jugement n°0600184 du 22 février 2007) l’arrêté du 29 novembre 2005 du Préfet de la Haute-Loire en ce qu’il classe parmi les nuisibles la fouine, et en ce qu’il proroge au delà du 31 mars la période de destruction des pie bavardes, corbeaux freux, corneilles noires et étourneaux sansonnets, en considérant que :

 « qu’il résulte des pièces du dossier, notamment les documents produits par le préfet, que cette espèce n’est pas répandue de manière significative dans le département puisque moins d’une centaine d’individus est prélevée chaque année et que les prélèvements ne sont supérieurs à deux que dans une dizaine de communes ; que cette espèce n’a pas porté atteinte de façon suffisamment significative aux intérêts que le classement comme nuisible d’une espèce animale doit protéger aux termes de l’article R.427-7 précité du code de l’environnement ; que dès lors, le préfet de la Haute-Loire ayant fait une inexacte appréciation de la situation locale en classant la fouine dans la liste des animaux nuisibles pour l’année 2006, l’association requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté litigieux en tant qu’il concerne cette espèce ; »

Télécharger le jugement complet (975)

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