Eure : la régulation de “nuisibles” n’était pas d’intérêt public pendant le confinement !

Eure : la régulation de “nuisibles” n’était pas d’intérêt public pendant le confinement !

Le 3 décembre 2020, l’ASPAS et la LPO obtenaient la suspension partielle de l’arrêté du 5 novembre 2020 du préfet de l’Eure, en ce qu’il autorisait – en plein confinement – la chasse en battue de renards et de fouines ainsi que des opérations de régulation du pigeon ramier.

7 mois plus tard, le texte vient désormais d’être jugé sur le fond. Dans une décision datée du 25 juin 2021, le juge donne à nouveau raison à nos associations, en élargissant même à l’ensemble des animaux classés ESOD* dans ce département :

« Il ne ressort (…) pas des pièces du dossier que les ESOD concernées par l’instruction en litige, en particulier les corbeaux freux, les corneilles noires, les pigeons ramiers et les étourneaux sansonnets, provoqueraient, en cette période de l’année, alors que la germination des cultures a débuté, des dégâts aux productions agricoles et forestières ainsi qu’aux biens nécessitant qu’il soit procédé, pendant le confinement, et pour chacune des ESOD concernées, à des actions de régulation. Il n’est pas non plus établi par les pièces versées aux débats ni davantage soutenu en défense que le nombre et la prolifération de ces ESOD atteindraient une proportion telle qu’une régulation de ces espèces, au demeurant sans limitation des prélèvements, pendant la durée du confinement, soit nécessaire. »

 Et le juge de poursuivre, invoquant l’urgence sanitaire liée au Covid-19 :

« Dès lors, eu égard à la nécessité de garantir la santé publique dans les circonstances particulières liées à la propagation de l’épidémie, les dérogations aux mesures de confinement, prises par le préfet de l’Eure, pour permettre les actions de régulation des ESOD du département ne répondent pas à un motif d’intérêt général (…) »

Il en résulte que l’instruction du 5 novembre 2020 du préfet de l’Eure est annulée en tant qu’elle autorise, pendant le confinement, les actions de régulation des ESOD du département.

L’État est par ailleurs condamné à verser une somme de 800 euros à l’ASPAS et la LPO.

Télécharger le jugement (PDF)

 * Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts

Dernières actualités

19.09.2023

Chasser alcoolisé, c’est toujours autorisé !

A la différence des conducteurs, aucune limite d’alcoolémie chiffrée n’est imposée aux chasseurs qui se promènent avec des armes de guerre entre les mains. Ils peuvent même se permettre un taux 3 fois supérieur ! Annoncée comme l’une des mesures phares du projet de réforme de la chasse en France, l’interdiction totale de l’alcool en […]

18.09.2023

Les ONGs quittent le Groupe National Loup

Ce 18 septembre, les 6 organisations de protection de la nature (WWF, LPO, FNE, Ferus, ASPAS, Humanité & Biodiversité) représentées au Groupe National Loup ont annoncé leur retrait de cette instance consultative, indignées par le contenu déséquilibré du nouveau Plan national d’action (PNA) « Loup et activités d’élevage » présenté par le gouvernement pour la période 2024-2029. Nos organisations regrettent l’absence […]

18.09.2023

La chasse aux loups est ouverte !

L’ASPAS, comme toutes les associations de protection de la nature (APN) présentes, a décidé de quitter ce matin la réunion de présentation du nouveau Plan National d’Action (PNA) Loup, pour ne pas être complice de ces décisions scandaleuses de l’État et de ce très mauvais coup porté à la biodiversité. Après pourtant de nombreux mois […]

17.09.2023

EN IMAGES – Le 1er Havre de Vie Sauvage® a été inauguré à Melle

Dimanche 17 septembre, le tout premier Havre de Vie Sauvage® de France a été inauguré au Moulin de Charzay à Melle (79), en présence des propriétaires, de l’ASPAS, d’élus de la commune et du département ainsi que de l’ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho. Dans cette oasis constitué de zone humides, bois et prairies, la […]

15.09.2023

Mieux protéger les moutons, c’est mieux protéger les loups !

À l’aube du dévoilement du nouveau Plan national d’actions Loup 2024-2029 prévu ce lundi 18 septembre, l’ASPAS tient à rappeler que seule une bonne protection des troupeaux permettra de réduire les attaques, et que le retour progressif des loups en France est une chance incommensurable pour l’ensemble du Vivant à l’ère de la 6e extinction […]