Eure : la régulation de “nuisibles” n’était pas d’intérêt public pendant le confinement !

Eure : la régulation de “nuisibles” n’était pas d’intérêt public pendant le confinement !

Le 3 décembre 2020, l’ASPAS et la LPO obtenaient la suspension partielle de l’arrêté du 5 novembre 2020 du préfet de l’Eure, en ce qu’il autorisait – en plein confinement – la chasse en battue de renards et de fouines ainsi que des opérations de régulation du pigeon ramier.

7 mois plus tard, le texte vient désormais d’être jugé sur le fond. Dans une décision datée du 25 juin 2021, le juge donne à nouveau raison à nos associations, en élargissant même à l’ensemble des animaux classés ESOD* dans ce département :

« Il ne ressort (…) pas des pièces du dossier que les ESOD concernées par l’instruction en litige, en particulier les corbeaux freux, les corneilles noires, les pigeons ramiers et les étourneaux sansonnets, provoqueraient, en cette période de l’année, alors que la germination des cultures a débuté, des dégâts aux productions agricoles et forestières ainsi qu’aux biens nécessitant qu’il soit procédé, pendant le confinement, et pour chacune des ESOD concernées, à des actions de régulation. Il n’est pas non plus établi par les pièces versées aux débats ni davantage soutenu en défense que le nombre et la prolifération de ces ESOD atteindraient une proportion telle qu’une régulation de ces espèces, au demeurant sans limitation des prélèvements, pendant la durée du confinement, soit nécessaire. »

 Et le juge de poursuivre, invoquant l’urgence sanitaire liée au Covid-19 :

« Dès lors, eu égard à la nécessité de garantir la santé publique dans les circonstances particulières liées à la propagation de l’épidémie, les dérogations aux mesures de confinement, prises par le préfet de l’Eure, pour permettre les actions de régulation des ESOD du département ne répondent pas à un motif d’intérêt général (…) »

Il en résulte que l’instruction du 5 novembre 2020 du préfet de l’Eure est annulée en tant qu’elle autorise, pendant le confinement, les actions de régulation des ESOD du département.

L’État est par ailleurs condamné à verser une somme de 800 euros à l’ASPAS et la LPO.

Télécharger le jugement (PDF)

 * Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts

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