CHAUVES-SOURIS des ANTILLES : Le Conseil d’État demande au Ministère de revoir en partie sa copie !

CHAUVES-SOURIS des ANTILLES : Le Conseil d’État demande au Ministère de revoir en partie sa copie !

Le Conseil d’État, dans son arrêt n°422631 du 5 février 2020, enjoint les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture de modifier, dans un délai de 6 mois, les arrêtés du 17 janvier 2018 fixant les listes de mammifères terrestres protégés dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique et dans la collectivité d’outre-mer de Saint Martin, afin de renforcer la protection de deux espèces de chauves-souris, le tadaride du Brésil et le molosse commun, en interdisant les perturbations intentionnelles dont elles peuvent être victimes.

La Haute Assemblée a en effet considéré que :

  1. D’une part, le tadaride du Brésil figurant à l’annexe II du protocole adopté à Kingston, il doit, en vertu des stipulations de l’article 11 b) de ce protocole, bénéficier, dans la mesure du possible, d’une protection contre les perturbations intentionnelles, en particulier pendant les périodes de reproduction, d’incubation, d’hibernation, de migration ou pendant toute autre période biologique critique. Il s’ensuit que les associations requérantes sont fondées à soutenir que les arrêtés contestés méconnaissent ces stipulations en ce qu’ils ont inscrit cette espèce non à leur article 2 mais à leur article 3, qui ne comporte aucune interdiction ni mesure permettant de protéger l’espèce contre les perturbations intentionnelles.
  2. D’autre part, s’agissant du molosse commun, le ministre chargé de la protection de la nature justifie l’absence d’interdiction de toute perturbation intentionnelle, ou de mesures de protection à cet égard, par le caractère anthropophile de cette espèce, afin de ne pas rendre impossible toute action visant à empêcher ces chauves-souris de s’installer dans les habitations. Cependant, il ressort des pièces du dossier que si l’espèce vit souvent en milieu anthropisé, notamment dans des habitations, elle s’établit aussi en zone naturelle. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que les arrêtés contestés, qui ne prévoient, à l’égard de cette espèce protégée, aucune mesure permettant de la protéger contre les perturbations intentionnelles, quelles qu’elles soient et en particulier dans le milieu naturel, sont dans cette mesure entachés d’illégalité.
  3. Il résulte de ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir du refus qui a été opposé à leur demande tendant à la modification des arrêtés contestés, en tant qu’ils organisent la protection du molosse commun et, pour ceux relatifs au département de la Guadeloupe et à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin uniquement, celle du tadaride du Brésil. L’annulation, dans cette mesure, de cette décision implique nécessairement la modification des arrêtés contestés afin qu’ils permettent une protection de ces espèces conforme aux stipulations de l’article 11 b) du protocole adopté à Kingston le 18 janvier 1990 et aux dispositions du code de l’environnement. Par suite, il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner cette édiction dans un délai de six mois.

Télécharger l’arrêt : CONSEIL D’ETAT – CHAUVES-SOURIS – ANTILLES

Dernières actualités

19.09.2023

Chasser alcoolisé, c’est toujours autorisé !

A la différence des conducteurs, aucune limite d’alcoolémie chiffrée n’est imposée aux chasseurs qui se promènent avec des armes de guerre entre les mains. Ils peuvent même se permettre un taux 3 fois supérieur ! Annoncée comme l’une des mesures phares du projet de réforme de la chasse en France, l’interdiction totale de l’alcool en […]

18.09.2023

Les ONGs quittent le Groupe National Loup

Ce 18 septembre, les 6 organisations de protection de la nature (WWF, LPO, FNE, Ferus, ASPAS, Humanité & Biodiversité) représentées au Groupe National Loup ont annoncé leur retrait de cette instance consultative, indignées par le contenu déséquilibré du nouveau Plan national d’action (PNA) « Loup et activités d’élevage » présenté par le gouvernement pour la période 2024-2029. Nos organisations regrettent l’absence […]

18.09.2023

La chasse aux loups est ouverte !

L’ASPAS, comme toutes les associations de protection de la nature (APN) présentes, a décidé de quitter ce matin la réunion de présentation du nouveau Plan National d’Action (PNA) Loup, pour ne pas être complice de ces décisions scandaleuses de l’État et de ce très mauvais coup porté à la biodiversité. Après pourtant de nombreux mois […]

17.09.2023

EN IMAGES – Le 1er Havre de Vie Sauvage® a été inauguré à Melle

Dimanche 17 septembre, le tout premier Havre de Vie Sauvage® de France a été inauguré au Moulin de Charzay à Melle (79), en présence des propriétaires, de l’ASPAS, d’élus de la commune et du département ainsi que de l’ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho. Dans cette oasis constitué de zone humides, bois et prairies, la […]

15.09.2023

Mieux protéger les moutons, c’est mieux protéger les loups !

À l’aube du dévoilement du nouveau Plan national d’actions Loup 2024-2029 prévu ce lundi 18 septembre, l’ASPAS tient à rappeler que seule une bonne protection des troupeaux permettra de réduire les attaques, et que le retour progressif des loups en France est une chance incommensurable pour l’ensemble du Vivant à l’ère de la 6e extinction […]