NUISIBLES : Annulation du classement 2009/2010 pour la Loire

NUISIBLES : Annulation du classement 2009/2010 pour la Loire

Le Tribunal administratif de Lyon, dans son jugement n°0905055 du 6 décembre 2011, a annulé le classement de la martre et la prolongation de la période de destruction à tir des corneilles noires, corbeaux freux, étourneaux sansonnets et pies bavardes pour la saison 2009/2010 dans le département de la Loire, en considérant que :

Sur le classement de la martre : « Considérant qu’en ce qui concerne la martre, sa population n’a maintenu sa présence que sur environ 35 % des communes du département de la Loire, qu’elle exerce sa prédation, outre partiellement sur les volailles, principalement dur la faune sauvage et les rongeurs et que cette prédation peut dès lors difficilement être quantifiée ; qu’il ne ressort pas des documents produits que la martre aurait causé des dégâts significatifs aux activités agricoles, aux cultures et aux élevages ; qu’il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que cette espèce porterait atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement ; que, par suite, le préfet de la Loire a fait une inexacte appréciation de la situation locale en classant la martre comme mammifère nuisible sans limitation de rayon autour des habitations ou des bâtiments d’exploitation agricole, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ; »

Sur la prolongation de la période de destruction par tir des oiseaux : « Considérant, d’une part, que l’arrêté attaqué, autorisant la chasse des corbeaux freux, corneilles noires, étourneaux sansonnets et pies bavardes au-delà du 31 mars et jusqu’au 10 juin 2010, se borne à mentionner qu’il convient de limiter les dommages occasionnés par les importantes colonies de certains oiseaux classés nuisibles sur les semis, les silos d’ensilage, les productions fruitières et viticoles, de limiter la prédation exercée par les corneilles noires sur les nids et les oisillons, de limiter les dégâts occasionnés par les pies bavardes sur les silos d’ensilage et les balles enrubannées et que la prolifération de certains oiseaux classés nuisibles est de nature à engendrer des épizooties ; que cette motivation à caractère général, qui serait de nature à justifier le classement en tant que tel des espèces nuisibles, et qui ne vise d’ailleurs pas expressément l’article R. 427-22 du code de l’environnement, ne mentionne aucune particularité de la situation locale de nature à justifier la mesure dérogatoire d’autorisation de destruction à tir au-delà du délai légal ; que, dès lors, l’arrêté est insuffisamment motivé ; 

« Considérant, d’autre part, que le préfet ne justifie pas au fond une dérogation du délai légal de destruction à tir de certains oiseaux, par la seule invocation générale de la nécessité de prévenir les dégâts agricoles et de protéger les semis des cultures, et alors même que cette dérogation a un champ d’application temporelle limité au 10 juin 2010 ; que le préfet a ainsi méconnu les dispositions de l’article r. 427-22 du code de l’environnement ; que, dès lors, l’association requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté fixant les modalités de destruction à tir du corbeau freux, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet et de la pie bavarde au-delà du 31 mars 2010 ; »

 

 

Télécharger le jugement  : 1022

Dernières actualités

30.05.2023

Journée Mondiale des Blaireaux : une deuxième édition haute en couleur ! 

Le lundi 15 mai et le weekend précédent, une quarantaine d’évènements ont eu lieu pour la deuxième édition de la journée mondiale des blaireaux. Cette date symbolique, qui est aussi la journée mondiale de la famille, sur laquelle le blaireau est très portée, marque l’ouverture de la période complémentaire du déterrage de blaireaux. Cette période optionnelle peut […]

15.05.2023

Tribune :  Mettons fin au piégeage injustifié des animaux dits « nuisibles » 

Tribune parue sur Le Monde le 6 mai 2023. Pour la consulter, cliquez ici Alors que le ministère de la Transition écologique s’apprête à renouveler pour trois ans l’autorisation de piéger des milliers d’animaux sauvages, nos associations demandent que ce piégeage ne soit plus autorisé pour neuf espèces sur la base des connaissances scientifiques.   […]

15.05.2023

Déterrage des blaireaux au 15 mai : votre avis compte !

À partir du 15 mai, dans plusieurs départements de France, les chasseurs ressortent leurs pelles, pioches et autres instruments de torture pour s’adonner à leur funeste passion : le déterrage de familles entières de blaireaux, directement au terrier. Interdite chez la plupart de nos voisins, la chasse sous terre fait de la résistance en France, […]

15.05.2023

Déterrage des blaireaux : 10 associations déposent plainte devant le Comité de Berne

En autorisant la chasse des blaireaux 8 mois sur 12, de manière illimitée et sans connaissance des populations, la France ne respecte pas la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage ratifiée en 1982. À l’occasion de la Journée Mondiale des Blaireaux, ce 15 mai 2023, nos associations ont donc décidé de […]

10.05.2023

“GOUPIL” n°153, le magazine trimestriel de l’ASPAS

Lancement des Havres de Vie Sauvage®, nouvelle campagne pour les “nuisibles”, toutes nos dernières victoires juridiques, nos actions pour les loups et les ours, grand dossier sur les bienfaits du ré-ensauvagement… L’édition n°153 du magazine trimestriel de l’ASPAS est paru !  Sommaire du “Goupil” n°153 – hiver 2022 :   Résultats de notre sondage “l’ASPAS et […]