NUISIBLES : Indemnisation des animaux nuisibles illégalement détruits dans les Hautes-Pyrénées en 2008-2009 et 2010-2011

NUISIBLES : Indemnisation des animaux nuisibles illégalement détruits dans les Hautes-Pyrénées en 2008-2009 et 2010-2011

Le Tribunal administratif de Pau, dans son jugement n°1301191-1301172 du 25/06/14 reconnaît la responsabilité fautive de l’État résultant de la destruction illégale dans le département des Hautes-Pyrénées (65) :

  • pendant la saison 2008-2009 de 34 putois, 2500 corneilles noires, 3469 pies bavardes, 662 geais des chênes et 369 étourneaux sansonnets et le condamne à réparer le préjudice de l’ASPAS estimé à 2 000 € 
  • pendant la saison 2010-2011 de 42 putois, 42 martres, 278 étourneaux sansonnets et le condamne à réparer le préjudice de l’ASPAS estimé à 2 000 €.

Télécharger l’ordonnance : 1112

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