CORVIDÉS : l’obligation de rechercher des méthodes alternatives préalablement à toute destruction réaffirmée par le tribunal administratif de Besançon

CORVIDÉS : l’obligation de rechercher des méthodes alternatives préalablement à toute destruction réaffirmée par le tribunal administratif de Besançon

Le Tribunal administratif de Besançon annule, dans son jugement n°1800819 du 30 janvier 2020, l’arrêté du préfet de la Haute-Saône autorisant une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans ce département, soit la corneille noire et le corbeau freux, du 9 mars au 31 juillet 2018, en considérant que :

3. Il résulte de ces dispositions qu’il ne peut être dérogé à la protection dont bénéficient les oiseaux sauvages que s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante. En particulier, l’abattage du corbeau freux et de la corneille noire, espèces inscrites en annexe II de la directive citée au point 2, est interdit durant la période de nidification et de dépendance des jeunes oisillons, sauf s’il est justifié que le préfet a recherché des solutions alternatives à la destruction.

4. Il est constant que la corneille noire débute sa ponte en avril et le corbeau freux en mars et que ces pontes sont précédées de la nidification et suivies d’une période d’incubation puis de nourrissage et de dépendance des jeunes oisillons, dépendance qui dure jusqu’en juillet pour le corbeau freux. La période d’application de l’arrêté attaqué, qui s’étend du 14 mars au 31 juillet 2018, comprend donc bien la période critique de nidification et d’élevage des jeunes oisillons pour ces deux espèces d’oiseaux.

5. Or, s’il est possible que, lors de l’élaboration de l’arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles et classant les corbeaux freux et corneilles noires dans la liste des animaux nuisibles, notamment dans le département de la Haute-Saône, des solutions alternatives aient pu être recherchées en 2014, il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier, et en particulier pas des termes de l’arrêté attaqué, qui ne comporte d’ailleurs aucune référence à la directive citée au point 2, que le préfet de la Haute-Saône aurait, avant de prendre sa décision, préalablement recherché, en vain, des solutions alternatives à la destruction des espèces concernées.

6. En s’abstenant de rechercher des méthodes alternatives à la destruction de la corneille noire et du corbeau freux, tenant compte des caractéristiques actualisées du département de la Haute-Saône, le préfet de la Haute-Saône a ainsi entaché l’arrêté attaqué d’une erreur de droit.

Télécharger la décision : CORVIDÉS – HAUTE-SAÔNE – 2018

Dernières actualités

16.03.2023

Une 2e journée mondiale pour les blaireaux !

Après le succès de la 1re édition, l’ASPAS propose de remettre les blaireaux, les blairelles et les blaireautins à l’honneur, le 15 mai 2023 ! Envie de prendre part à cette 2e Journée Mondiale, placée sous l’angle de la sensibilisation ? Partagez votre évènement via notre formulaire en ligne. Un an après, ils n’ont toujours […]

14.03.2023

Et si vous créiez votre propre réserve naturelle ?

Vous en entendez parler depuis quelque temps déjà… Ils sont enfin là les Havres de Vie Sauvage®, les petits frères de nos grandes Réserves de Vie Sauvages® !   Ce jeudi 9 mars, après avoir longtemps mûri le projet, l’ASPAS lance un nouveau programme de réserves naturelles vraiment naturelles, pour tous les propriétaires fonciers qui veulent garantir à leurs terrains une protection sur le long terme, grâce au dispositif foncier ORE (Obligation réelle […]

07.03.2023

Pas de répit pour les sangliers en mars

Chasser les sangliers jusqu’au 31 mars, c’est possible dans une très large majorité de départements depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-59, publié le 29 janvier 2020… Avec ça et l’ouverture anticipée de la chasse le 1er juin, les sangliers sont donc persécutés par le loisir de la chasse 10 mois sur 12. Et rien […]

03.03.2023

La menace “ESOD” pèse toujours sur le putois…

Le putois d’Europe va mal. Depuis les années 70 sa population est en déclin. En cause : la disparition des zones humides, des haies, l’augmentation des grandes cultures intensives, la densification du réseau routier, entres autres. Mais aussi, en France, le piégeage et la chasse… En juillet 2021, l’ASPAS et d’autres associations ont remporté une […]

23.02.2023

L’ASPAS au Sénat pour défendre les blaireaux

Suite au succès de la pétition contre le déterrage signée par plus de 100 000 citoyens sur le site du Sénat courant 2022, l’ASPAS a pu plaider la cause des blaireaux devant Pierre Cuypers, le sénateur chargé de rendre un rapport sur la question, lors d’une audition organisée le 22 février 2023.   Pour se […]