CORVIDÉS : l’obligation de rechercher des méthodes alternatives préalablement à toute destruction réaffirmée par le tribunal administratif de Besançon

CORVIDÉS : l’obligation de rechercher des méthodes alternatives préalablement à toute destruction réaffirmée par le tribunal administratif de Besançon

Le Tribunal administratif de Besançon annule, dans son jugement n°1800819 du 30 janvier 2020, l’arrêté du préfet de la Haute-Saône autorisant une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans ce département, soit la corneille noire et le corbeau freux, du 9 mars au 31 juillet 2018, en considérant que :

3. Il résulte de ces dispositions qu’il ne peut être dérogé à la protection dont bénéficient les oiseaux sauvages que s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante. En particulier, l’abattage du corbeau freux et de la corneille noire, espèces inscrites en annexe II de la directive citée au point 2, est interdit durant la période de nidification et de dépendance des jeunes oisillons, sauf s’il est justifié que le préfet a recherché des solutions alternatives à la destruction.

4. Il est constant que la corneille noire débute sa ponte en avril et le corbeau freux en mars et que ces pontes sont précédées de la nidification et suivies d’une période d’incubation puis de nourrissage et de dépendance des jeunes oisillons, dépendance qui dure jusqu’en juillet pour le corbeau freux. La période d’application de l’arrêté attaqué, qui s’étend du 14 mars au 31 juillet 2018, comprend donc bien la période critique de nidification et d’élevage des jeunes oisillons pour ces deux espèces d’oiseaux.

5. Or, s’il est possible que, lors de l’élaboration de l’arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles et classant les corbeaux freux et corneilles noires dans la liste des animaux nuisibles, notamment dans le département de la Haute-Saône, des solutions alternatives aient pu être recherchées en 2014, il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier, et en particulier pas des termes de l’arrêté attaqué, qui ne comporte d’ailleurs aucune référence à la directive citée au point 2, que le préfet de la Haute-Saône aurait, avant de prendre sa décision, préalablement recherché, en vain, des solutions alternatives à la destruction des espèces concernées.

6. En s’abstenant de rechercher des méthodes alternatives à la destruction de la corneille noire et du corbeau freux, tenant compte des caractéristiques actualisées du département de la Haute-Saône, le préfet de la Haute-Saône a ainsi entaché l’arrêté attaqué d’une erreur de droit.

Télécharger la décision : CORVIDÉS – HAUTE-SAÔNE – 2018

Dernières actualités

19.09.2023

Chasser alcoolisé, c’est toujours autorisé !

A la différence des conducteurs, aucune limite d’alcoolémie chiffrée n’est imposée aux chasseurs qui se promènent avec des armes de guerre entre les mains. Ils peuvent même se permettre un taux 3 fois supérieur ! Annoncée comme l’une des mesures phares du projet de réforme de la chasse en France, l’interdiction totale de l’alcool en […]

18.09.2023

Les ONGs quittent le Groupe National Loup

Ce 18 septembre, les 6 organisations de protection de la nature (WWF, LPO, FNE, Ferus, ASPAS, Humanité & Biodiversité) représentées au Groupe National Loup ont annoncé leur retrait de cette instance consultative, indignées par le contenu déséquilibré du nouveau Plan national d’action (PNA) « Loup et activités d’élevage » présenté par le gouvernement pour la période 2024-2029. Nos organisations regrettent l’absence […]

18.09.2023

La chasse aux loups est ouverte !

L’ASPAS, comme toutes les associations de protection de la nature (APN) présentes, a décidé de quitter ce matin la réunion de présentation du nouveau Plan National d’Action (PNA) Loup, pour ne pas être complice de ces décisions scandaleuses de l’État et de ce très mauvais coup porté à la biodiversité. Après pourtant de nombreux mois […]

17.09.2023

EN IMAGES – Le 1er Havre de Vie Sauvage® a été inauguré à Melle

Dimanche 17 septembre, le tout premier Havre de Vie Sauvage® de France a été inauguré au Moulin de Charzay à Melle (79), en présence des propriétaires, de l’ASPAS, d’élus de la commune et du département ainsi que de l’ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho. Dans cette oasis constitué de zone humides, bois et prairies, la […]

15.09.2023

Mieux protéger les moutons, c’est mieux protéger les loups !

À l’aube du dévoilement du nouveau Plan national d’actions Loup 2024-2029 prévu ce lundi 18 septembre, l’ASPAS tient à rappeler que seule une bonne protection des troupeaux permettra de réduire les attaques, et que le retour progressif des loups en France est une chance incommensurable pour l’ensemble du Vivant à l’ère de la 6e extinction […]