NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour la Haute-Savoie

NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour la Haute-Savoie

Le Tribunal administratif de Grenoble, dans son jugement n°1104931 du 2 juillet 2013, a annulé le classement des martre, fouine, renard, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde, raton laveur, vison d’Amérique et chien viverrin pour la saison 2011/2012 dans le département de la Haute-Savoie, en considérant que :

“ Considérant que, par arrêté du 8 août 2011, le préfet de la Haute-Savoie a fixé la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; que s’il ressort des pièces produites au dossier que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 31 mai 2011, ont été convoqués dans le délai de cinq jours prescrit par les dispositions précitées du décret du 8 juin 2006, il n’en ressort pas que les lettres de convocation étaient accompagnées des documents nécessaires à l’examen du projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés dans le département pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; que le procès-verbal de la réunion de ladite commission du 31 mai 2011 mentionne, d’ailleurs, que s’agissant du classement des espèces nuisibles, que l’un de ses membres a demandé à connaître le bilan des prélèvements de la dernière campagne ; qu’ainsi, et alors qu’aucune situation d’urgence n’est établie ni même alléguée, l’autorité administrative n’a pas mis les membres de l’organisme, dont la consultation était rendue obligatoire par les dispositions précitées de l’article R. 427-7 du code de l’environnement, à même de connaître à l’avance les principales informations susceptibles de donner lieu à un examen collégial ; que, par suite, la procédure suivie est entachée d’un vice de nature à priver les personnes intéressées d’une garantie et à avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ; “

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