NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour la Lozère

NUISIBLES : Annulation du classement 2010/2011 pour la Lozère

Le Tribunal Administratif de Nîmes, par jugement n°1002124 du 20 octobre 2011, a annulé le classement nuisible des fouine, martre, putois et pie bavarde dans la Lozère pour la saison 2010-2011 en considérant que :

« Considérant qu’il ressort du compte-rendu de la réunion du 4 juin 2010 des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage que les membres de la commission n’ont eu connaissance qu’en séance de la proposition de classement des espèces nuisibles présentée par la Fédération départementale des chasseurs, accompagnée du relevé des destructions des animaux classés nuisibles de la campagne 2008/2009 de l’analyse des carnets de piégeage de 1997 à 2008/2009 et des constats de prédation par les espèces classées nuisibles ; qu’eu égard à l’importance particulière de ce document pour l’information complète et la détermination des membres de la commission, cette absence de transmission avant la réunion du 4 juin 2010 a constitué un vice substantiel entachant d’illégalité la procédure de consultation ; qu’ainsi, les dispositions réglementaires susrappelées ont été méconnues sans qu’il soit fait état d’une condition d’urgence permettant à l’administration de s’affranchir de l’obligation d’information préalable qui pèse sur elle ; qu’il suit de là que l’ASPAS est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2010 par lequel le préfet de la Lozère a fixé la liste des animaux classés nuisibles dans le département pour l’année 2010-2011 en tant qu’il classe comme nuisibles la fouine, la martre, le putois et la pie bavarde ; »

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