NUISIBLES : Annulation du classement 2009/2010 pour le Nord

NUISIBLES : Annulation du classement 2009/2010 pour le Nord

Le Tribunal administratif de Lille, dans son jugement n°0905453 du 15 mars 2012, a annulé le classement “nuisibles” du pigeon ramier ainsi que la prolongation de la période de destruction par tir des corbeaux freux et corneilles noires pour la saison 2009/2010 dans le département du Nord, en considérant que :

Sur le pigeon ramier :
« Que, toutefois et dès lors qu’il n’est établi par aucune des pièces versées au dossier que le pigeon ramier serait répandu de manière significative dans le département, ce que conteste l’association requérante, celle-ci est fondée à soutenir que le préfet ne pouvait le classer en espèce nuisible par l’arrêté attaqué »

Sur la prolongation de la période de destruction à tir des oiseaux :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’article 2 de l’arrêté attaqué prolonge au-delà du 31 mars 2010 la date limite de destruction de certaines des espèces classées nuisibles par son article 1er, notamment le corbeau freux, la corneille noire et le pigeon ramier ; qu’en se bornant à mentionner, conformément à l’article R. 427-22 du code de l’environnement la possibilité d’une dérogation à la date du 31 mars, sans indiquer les raisons l’ayant précisément conduit à autoriser le tir de ces oiseaux classés espèces nuisibles au-delà du délai légal, le préfet du Nord n’a pas suffisamment motivé sa décision au regard des particularités de la situation locale et des intérêts mentionnés à l’article R. 427-7 du code de l’environnement, nonobstant le fait qu’il précise, pour chacune des espèces, les lieux et les conditions de la destruction, ainsi que le régime d’autorisation ou de déclaration qui, dans chaque cas, s’y attache ; que, par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article R. 427-22 du code de l’environnement doit être accueilli ; »

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