NUISIBLES : Annulation du classement 2008-2009 pour le Cantal

NUISIBLES : Annulation du classement 2008-2009 pour le Cantal

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a annulé (jugement n°0801270 du 24 septembre 2009) l’arrêté du 5 juin 2008 du Préfet du Cantal en ce qu’il classe parmi les nuisibles le renard et la pie bavarde en considérant que :

“il ne ressort d’aucune pièce du dossier, ni même des mentions de l’arrêté litigieux qui ne précise pas la date à laquelle ladite commission s’est réunie, qu’une convocation aurait été adressée à ses membres au moins 5 jours avant la date de la réunion accompagnée des documents nécessaires; qu’ainsi le vice de procédure doit être regardé comme établi; que, par suite, l’arrêté attaqué en tant qu’il classe parmi les nuisibles les renards et pies bavardes et en ce qu’il proroge la période de destruction à tir des oiseaux au-delà du 31 mars doit, pour ce motif, être annulé.

 “que par l’arrêté contesté le préfet du Cantal a prorogé jusqu’au 10 juin 2009, la période de destruction par le tir de la pie bavarde; que si le préfet a mentionné dans l’arrêté attaqué que certaines espèces animales font des dégâts préjudiciables aux intérêts agricoles, aux berges et aux cours d’eau, il n’a pas justifié cependant que cette prorogation, qui déroge à la date du 31 mars fixée par l’article R. 427-21 du code de l’environnement, tiendrait compte des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l’article R.427-27 dudit code; que, par suite, en omettant de motiver sa décision sur ce point, le préfet du Cantal a méconnu les dispositions de l’article R. 427-22 du code de l’environnement.”

 Télécharger le jugement complet (973)

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