NUISIBLES : Annulation du classement 2007 pour la Seine-et-Marne

NUISIBLES : Annulation du classement 2007 pour la Seine-et-Marne

Le Tribunal Administratif de Melun a annulé (jugement n°0700999 du 27 septembre 2007) les arrêtés du 29 novembre 2006 fixant, pour l’année 2007 la liste et les modalités de destruction des animaux nuisibles sur le département de la Seine-et-Marne, au motif que :
“le document établi par la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne relatif au classement des espèces nuisibles, qui était nécessaire à l’examen de la liste des animaux à classer nuisibles et des règles relatives à la régulation éventuelle de leur population pour l’année 2007 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, n’a pas été transmis aux membres de la commission avant la réunion de celle-ci, dans le délai prévu par les dispositions précitées du décret du 8 juin 2006; qu’aucune situation d’urgence n’est établie ni même alléguée; que, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’importance particulière de ce document, sur lequel s’est concentré l’essentiel des débats de la commission, cette absence de transmission a constitué un vice substantiel entachant d’irrégularité la procédure de consultation;”
 

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