En 2022, l’ASPAS avait saisi la justice pour contester l’adoption, par la préfecture des Hautes-Alpes, d’un arrêté ordonnant la réalisation de « tirs de prélèvement » de deux loups sur deux communes du département.
Prévus par la loi en cas de dommages exceptionnels portés aux troupeaux domestiques, malgré la mise en place de mesures de protection, les « tirs de prélèvement » s’apparentent à de véritables battues aux loups, où les chasseurs réquisitionnés peuvent activement traquer les prédateurs sans attendre que derniers soient en situation d’attaque sur un troupeau.
Or les opérations de « tirs de prélèvement » de deux loups qui avaient été ordonnées par la préfète des Hautes-Alpes, sur les communes d’Ancelle et de La Rochette entre le 2 septembre 2022 et le 3 octobre 2022, ne remplissaient pas les critères d’autorisation tels que définis par l’article 22 du protocole ministériel en vigueur à l’époque (daté du 23/10/20), les dommages constatés sur la zone ne pouvant être qualifiés « d’exceptionnels ».
Et c’est bien ce qu’a confirmé le tribunal administratif de Marseille, dans sa décision du 24 avril 2025 :
« …s’il ressort de ces données que les attaques ont été plus importantes en 2022 qu’en 2021, la fin de l’été, qui concentre la majorité des attaques, constitue ainsi que le soutient l’association requérante une période d’estive lors de laquelle une augmentation de la prédation du loup est habituellement constatée, et il est en outre constant qu’aucune donnée n’est fournie s’agissant des périodes antérieures à 2021 et que les attaques concernent la seule commune d’Ancelle, aucune attaque de loup n’étant survenue à La Rochette, pourtant aussi concernée par l’arrêté. Dans ces conditions, les dommages ne peuvent être regardés, au regard de ces moyennes, comme présentant un caractère exceptionnel dans la zone de prédation considérée au titre de l’année 2022. Dès lors, les conditions prévues par les dispositions de l’article 22 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ne sont pas remplies. Par suite, l’arrêté en litige ordonnant la réalisation d’opérations de deux tirs de prélèvement au maximum, en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus), des troupeaux domestiques situés sur les communes d’Ancelle et La Rochette méconnaît ces dispositions et doit être annulé ».
L’arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 ayant été annulé a posteriori, l’ASPAS va désormais s’enquérir de demander préjudice pour tout loup qui aurait été tué illégalement en application de cet arrêté litigieux.
