NUISIBLES : Indemnisation des animaux nuisibles illégalement détruits dans la Haute-Garonne en 2009-2010

NUISIBLES : Indemnisation des animaux nuisibles illégalement détruits dans la Haute-Garonne en 2009-2010

Le Tribunal administratif de Toulouse dans son jugement n°1100637 du 9/04/14, reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat résultant de la destruction illégale dans le département de la Haute-Garonne (31), pendant la saison 2009-2010, de 96 belettes, 76 martres, 2980 corvidés et 183 étourneaux sansonnets et le condamne à réparer le préjudice de l’ASPAS estimé à 2 000 €.

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