En décembre 2024, 5 ONG européennes* ont saisi le Tribunal de l’Union Européenne pour contester la décision, prise le 26 septembre par le Conseil de l’Europe, de soumettre au Comité permanent de la convention de Berne un amendement visant à abaisser le statut de protection du loup. Le Tribunal a officiellement ouvert une procédure le 19 février, ce qui a motivé l’ASPAS à rejoindre le recours.
Le recours vise à l’annulation de la décision du Conseil de l’UE et des actes ultérieurs liés à la Convention de Berne concernant le déclassement du loup (Canis lupus), notamment le vote du 3 décembre 2024.
Les motifs invoqués dans le recours sont résumés dans la note publiée au Journal officiel de l’Union européenne, disponible en plusieurs langues.
Parmi ces motifs:
- Sous-estimation d’un ensemble de rapports d’importance internationale, y compris ceux issus d’institutions académiques, qui indiquent que la population de loups en Europe n’est pas à l’abri de risques significatifs.
- Le Conseil de l’UE a décidé de proposer à la Convention de Berne le déclassement du loup gris (Canis lupus), en se basant sur les mêmes données scientifiques qui, en 2022, avaient conduit l’Union européenne à rejeter une proposition similaire avancée par la Suisse.
- Violation des principes de proportionnalité et de précaution, abus ou détournement de pouvoir, défaut d’instruction en raison du non-respect du principe de la « meilleure science disponible », ainsi que violation des principes établis par la Cour de justice concernant les dérogations au régime de protection du loup.
- Violation des principes de la directive européenne Habitat, qui impose d’assurer un « état de conservation favorable » de la population de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle.
- La décision contestée est également en contradiction avec les lignes directrices établies par la Recommandation n° 56 (1997) du Comité permanent de la Convention de Berne, qui prévoit que les modifications des annexes I et II de la Convention doivent être effectuées de manière cohérente et fondée sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles.
Si la procédure devant le Tribunal de l’UE aboutit à l’annulation de la décision du Conseil de l’UE de 2024 sur le déclassement du loup, cette annulation impactera directement la proposition soumise par l’UE à la Convention de Berne en décembre dernier, la rendant ainsi dénuée de toute valeur et de tout effet juridique.
A suivre donc !
*Les 5 ONG à l’initiative du recours sont Green Impact (Italie), Earth (Italie), Nagy Tavak (Hongrie), LNDC Animal Protection (Italie) et One Voice (France).
