2011

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Fixation d’un âge minimum pour obtenir son agrément de piégeage.

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2007

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29 janvier 2007 : Arrêté encadrant le piégeage et imposant « une mise à mort immédiate et sans souffrance »… 5 catégories de pièges sont autorisées en France.

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1995

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Directive européenne interdisant l’utilisation de piège à mâchoires capturant les animaux par un membre.

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