NUISIBLES : Annulation du classement 2007 pour la Haute-Loire

NUISIBLES : Annulation du classement 2007 pour la Haute-Loire

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a annulé (jugement n°0700153 du 10/04/08) l’arrêté du 30 novembre 2006 du Préfet de la Haute-Loire en ce qu’il classe parmi les nuisibles le renard, la fouine, la martre, le putois, la pie bavarde, la corneille noire et le corbeau freu et en ce qu’il proroge au delà du 31 mars la période de destruction des oiseaux en considérant que :
 
 Considérant qu’en l’absence d’étude scientifique, le résultat des prélèvements effectués durant les campagnes précédentes constitue un indicateur suffisant de l’importance des populations d’animaux dans un département pour déterminer si elles sont significativement présentes ; que, cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des documents produits par le préfet de la Haute-Loire, que l’ensemble des espèces serait répandue de manière significative dans le département ; que, par ailleurs, il n’est versé au dossier aucun élément permettant d’apprécier eu égard aux caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département de la Haute-Loire, les atteintes qu’elles portent ou seraient susceptibles de porter aux intérêts protégés par les dispositions de l’article R. 427-7 du code de l’environnement sur l’ensemble du département de la Haute-Loire ; qu’ainsi, et même en admettant que les fouines, les renards, les martres, les putois, les corneilles noires, les corbeaux freux et les pies bavardes seraient significativement présents dans le département de la Haute-Loire au cours de l’année 2006 ; il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que leur présence ait porté ou ait été de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ; que, dès lors, en l’absence de ces éléments d’information, le préfet de la Haute-Loire ne peut être regardé comme ayant procédé à une exacte appréciation de la situation locale en classant ces animaux dans la liste des espèces nuisibles pour l’ensemble du département ; »

 Télécharger le jugement complet (911)

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