NUISIBLES : Annulation du classement 2007-2008 pour le Maine-et-Loire

NUISIBLES : Annulation du classement 2007-2008 pour le Maine-et-Loire

Le Tribunal Administratif de Nantes a annulé (jugement n°074542 du 3 avril 2008) l’arrêté du 22 juin 2007 du Préfet du Maine-et-Loire classant parmi les nuisibles la fouine, le renard, la martre, la belette, le putois, la corneille noire, le corbeau freux, l’étourneau sansonnet, la pie bavarde et le pigeon ramier, en considérant que:

 “le secrétaire général de la préfecture ne disposait pas d’une délégation à l’effet de signer l’arrêté attaqué ; que, par suite, l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente et doit être annulé ;”

Télécharger le jugement complet (942)

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