LOUP : Annulation d’un arrêté de tir de défense dans les Vosges pour la saison 2015-2016

LOUP : Annulation d’un arrêté de tir de défense dans les Vosges pour la saison 2015-2016

Le Tribunal administratif de Nancy, dans son jugement n°1503477 du 6 décembre 2016, déclare illégal l’arrêté du 9 octobre 2015 autorisant un éleveur à effectuer des tirs de défense sur la commune d’Autigny-la-Tour, en considérant que :

« 4. Considérant que pour justifier l’autorisation accordée à Mme Jourde de réaliser des tirs de défense en vue de protéger son troupeau, le préfet des Vosges fait valoir que le troupeau de brebis de cette éleveuse a été attaqué huit fois par un loup, entre le 5 août et le 9 octobre 2015, en dépit de la mise à disposition de celle-ci de 21 filets électriques ; que, toutefois, la seule mise à la disposition de Mme Jourde, par les services de la direction départementale des territoires, le II août 2015, d’un dispositif de protection du troupeau n’est pas de nature à établir que des mesures de protection avaient été effectivement installées lorsque les attaques du loup se sont produites alors que les services de la direction départementale des territoires ont constaté, qu’à la date du 24 septembre 2015, une partie seulement de l’îlot n°7 bénéficiait d’une protection électrique, consistant d’ailleurs simplement en un fil de barbelé électrifié, et que les deux autres îlots n°2 et n°6 n’étaient pourvus d’aucune protection ; qu’en outre, les pièces du dossier ne permettent pas de connaître les circonstances dans lesquelles les attaques se sont déroulées alors que ces mêmes services ont constaté, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, que des brebis étaient parquées dans des îlots démunis de toute protection ; que dans ces conditions, le préfet des Vosges n’établit pas qu’aucune alternative satisfaisante aux tirs de défense n’était envisageable pour prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Jourde ; que, par suite, en autorisant cette dernière à réaliser des tirs de défense, le préfet des Vosges a méconnu les dispositions précitées ;»

Télécharger le jugement

 

Dernières actualités

12.08.2022

La faune a besoin d’eau, pas de fusils !

À cause de la sécheresse et des incendies, la flore et la faune souffrent et meurent. La chasse ajouterait un stress insupportable à des animaux en état de grande vulnérabilité, ayant de graves difficultés à s’abreuver et à se nourrir, et trop affaiblis pour fuir. Aujourd’hui, nos agriculteurs sont obligés de s’adapter au changement climatique […]

10.08.2022

Une réserve de l’ASPAS encore contrôlée par l’État ! 

La France compte environ 1300 parcs et enclos de chasse aux pratiques opaques. Les propriétaires de ces terrains, où des animaux captifs sont livrés à la brutalité meurtrière de certains chasseurs, ne sont que très rarement contrôlés. Or, le traitement de l’administration est étrangement différent pour la pacifique ASPAS : après avoir subi le 3e contrôle […]

09.08.2022

VIDÉO – Après une séance de déterrage de blaireaux…

Terre retournée, branches et racines coupées, gueules de terriers rebouchées… En retournant voir la famille de blaireaux qu’il prenait plaisir à photographier et filmer, en Haute-Vienne, Sébastien a eu la douloureuse surprise de découvrir que les animaux n’étaient plus. Que des chasseurs étaient passés par là avec des pelles, des pioches, des haches, pour venir […]

08.08.2022

Une avalanche de victoires contre le déterrage des blaireaux !

Depuis le début de l’année 2022, sur les 9 actions en justice qu’elle a engagées, l’ASPAS a réussi à faire suspendre ou annuler 8 arrêtés préfectoraux qui autorisaient une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux, une chasse particulièrement cruelle et non sélective qui peut être pratiquée dès le 15 mai en France. Avec […]

29.07.2022

La Cour des comptes va se pencher sur les fonds publics accordés aux chasseurs !

Le 11 avril 2022, le collectif Un jour un chasseur, spécialisé dans le relai et la sensibilisation vis-à-vis des comportements abusifs liés à la chasse, a publié une proposition sur la plateforme de participation citoyenne de la Cour des Comptes. Il y était question de vérifier la bonne utilisation des fonds publics accordés aux chasseurs, […]