LOUP : Annulation d’un arrêté de tir de défense dans les Vosges pour la saison 2015-2016

LOUP : Annulation d’un arrêté de tir de défense dans les Vosges pour la saison 2015-2016

Le Tribunal administratif de Nancy, dans son jugement n°1503477 du 6 décembre 2016, déclare illégal l’arrêté du 9 octobre 2015 autorisant un éleveur à effectuer des tirs de défense sur la commune d’Autigny-la-Tour, en considérant que :

« 4. Considérant que pour justifier l’autorisation accordée à Mme Jourde de réaliser des tirs de défense en vue de protéger son troupeau, le préfet des Vosges fait valoir que le troupeau de brebis de cette éleveuse a été attaqué huit fois par un loup, entre le 5 août et le 9 octobre 2015, en dépit de la mise à disposition de celle-ci de 21 filets électriques ; que, toutefois, la seule mise à la disposition de Mme Jourde, par les services de la direction départementale des territoires, le II août 2015, d’un dispositif de protection du troupeau n’est pas de nature à établir que des mesures de protection avaient été effectivement installées lorsque les attaques du loup se sont produites alors que les services de la direction départementale des territoires ont constaté, qu’à la date du 24 septembre 2015, une partie seulement de l’îlot n°7 bénéficiait d’une protection électrique, consistant d’ailleurs simplement en un fil de barbelé électrifié, et que les deux autres îlots n°2 et n°6 n’étaient pourvus d’aucune protection ; qu’en outre, les pièces du dossier ne permettent pas de connaître les circonstances dans lesquelles les attaques se sont déroulées alors que ces mêmes services ont constaté, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, que des brebis étaient parquées dans des îlots démunis de toute protection ; que dans ces conditions, le préfet des Vosges n’établit pas qu’aucune alternative satisfaisante aux tirs de défense n’était envisageable pour prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Jourde ; que, par suite, en autorisant cette dernière à réaliser des tirs de défense, le préfet des Vosges a méconnu les dispositions précitées ;»

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