Mon voisin prétend qu’il peut capturer et tuer mon chat sous prétexte qu’il est, en dehors de ma propriété, considéré comme divagant.

01/05/2002

Selon l’article L.211-23 du code rural est divagant « tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »

Il est donc absolument nécessaire d’identifier son animal (tatouage, puce). Ceci est d’ailleurs rendu obligatoire avant toute vente ou don par l’article L.212-10 du même code.

Si la divagation est interdite, tuer un animal domestique, même divagant, est puni de 1500€ d’amende par l’article R.655-1 du code pénal. La seule possibilité légale est de le confier à la fourrière.

Si l’animal est identifié, le responsable de la fourrière doit vous contacter. Attention, en cas de non-réclamation de l’animal, il sera considéré comme abandonné au bout de huit jours et pourra être cédé, vendu ou euthanasié…

Ces dispositions sont également valables pour les chiens divagants, c’est à dire « tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres (…) ».