Comment demander et obtenir communication des documents administratifs ? Lesquels peut-on exiger ?

24/05/2002

Pour satisfaire au célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi », cette dernière se doit d’être accessible. Ainsi, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permet à toute personne de demander la communication de documents détenus par l’administration, indifféremment de leur forme ou support.

Toute information figurant dans un document achevé est communicable.
Le droit d’accès concerne tous les actes administratifs : arrêtés, décrets, délibérations des conseils régionaux, généraux et municipaux, etc. Mais également les documents administratifs accessoires à ces actes comme les pièces visées que l’on retrouve sous la mention « VU » : « Vu la demande de … », « Vu le rapport de… », « Vu l’avis de … ». Sont également communicables les documents découlant de l’exécution d’un acte administratif. Ainsi, les arrêtés de classement « nuisibles » imposent la réalisation d’un bilan annuel de piégeage, qui est alors communicable.
En revanche, ne le sont pas les documents non existants ou non achevés et ceux relatifs aux activités régaliennes de l’État (défense, politique extérieure, sécurité…). De même, les documents préparatoires à un acte administratif en cours d’élaboration, ne sont pas communicables. Exception faite en matière de données environnementales où cette condition d’achèvement ne joue pas.

Pour en demander la communication, le document doit être clairement identifié dans une demande faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Notez que l’administration peut facturer au demandeur les frais de copie, selon un barème préalablement fixé, et exiger qu’il vienne retirer le document sur place.
Enfin, dans un délai de deux mois à compter du refus explicite, ou implicite de l’administration (sans réponse après un mois et un jour, d’où l’importance de l’accusé de réception), il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
La CADA, indépendante de l’administration, prononcera un avis sur la communicabilité du document administratif litigieux. Cette saisine suffira en général à obtenir satisfaction.

Pour en savoir plus : www.cada.fr