NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour l’Ille-et-Vilaine

14/11/2014

Le Tribunal administratif de Rennes, dans son jugement n°1103631 du 14 novembre 2014, a annulé le classement du corbeau freux, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet et de la pie bavarde pour la saison 2011/2012 dans le département de l’Ille-et-Vilaine, en considérant que :

« 7. Considérant qu’en application de l’article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, il ne peut être dérogé à la protection dont bénéficient les oiseaux sauvages que s’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ; que par un mémoire complémentaire à sa requête, l’association requérante fait valoir un défaut d’examen du préfet au regard de ces exigences ; qu’il ressort du relevé de conclusions de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 juin 2011, s’agissant des pies, « qu’il est demandé (…) d’examiner les possibilités de protéger les silos avec des bâches plus épaisses », s’agissant de l’effarouchement des corneilles noires que « seul le système par fibre optique combinant un effet visuel et sonore aléatoire montre de bons résultats mais le prix est élevé (environ 1800 euros) » et, s’agissant des corbeaux freux « qu’il est demandé à la profession agricole (…) d’entamer une réflexion (…) sur la possibilité et le coût des protections par des bâches plus solides » ; que, toutefois, l’arrêté attaqué, qui ne mentionne d’ailleurs pas la directive communautaire précitée, ne comporte aucune mention, même succincte, sur le point de savoir s’il existe ou non d’autre solution satisfaisante et si de telles solutions ont effectivement été analysées ; qu’il n’est donc pas établi, au regard des mentions de l’arrêté attaqué, que l’administration ait elle-même procédé à un tel examen avant de prendre cet arrêté ; que si elle avait alors demandé une réflexion à ce sujet lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 23 juin 2011, cette circonstance ne la dispensait pas de se prononcer en l’état de ses connaissances et des réflexions en cours sur cette obligation communautaire à la date de son arrêté ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’association pour la protection des animaux sauvages est fondée à soutenir que le préfet d’Ille-et-Vilaine, par son arrêté attaqué, en tant qu’il concerne le classement de la pie bavarde, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet et du corbeau freux, a méconnu les objectifs de la directive (CE) du 30 novembre 2009 ; que l’arrêté doit être annulé dans cette mesure ;

8. que par son second arrêté attaqué du 5 juillet 2011, le préfet d’llle-et-Vilaine a décidé de reporter au 10 juin 2012, soit au-delà du 31 mars, la date limite de destruction de la corneille noire, de la pie bavarde et du corbeau freux ; qu’outre que ce report est motivé en termes généraux sans référence précise aux particularités de la situation locale, l’annulation par le présent jugement de l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 5 juillet 2011 en tant qu’il fixe dans la liste des animaux nuisibles la corneille noire, la pie bavarde et le corbeau freux prive de base légale l’arrêté du même préfet du 5 juillet 2011 en tant qu’il prévoit le report au 10 juin 2012 de la date limite de destruction de ces oiseaux sur lesquels porte la demande d’annulation de l’arrêté relatif aux modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles ; »

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Le Tribunal administratif de Lille, dans son jugement n°1105237 du 30 janvier 2014, a annulé le classement de la belette, du putois, du corbeau freux, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet, de la pie bavarde et du pigeon ramier pour la saison 2011/2012 dans le département du Pas-de-calais, en considérant que : – See more at: https://www.aspas-nature.org/8757/nuisibles-annulation-du-classement-20112012-pour-le-pas-de-calais/#sthash.lX28up9H.dpuf