J’ai clôturé mes terrains pour y mettre mes chevaux en pâture. Les chasseurs auront-ils le droit de chasser au milieu du troupeau ?

31/10/2013

Hélas, seule une interdiction de la chasse permet d’exclure les chasseurs d’un terrain ! Une clôture pourrait suffire à interdire la chasse à condition qu’elle soit « (…) continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier [à poil] et celui de l’homme » (article L. 424-3 du code de l’environnement). Le lapin étant un gibier à poil, une clôture ainsi définie s’apparente plutôt à un mur… Une simple clôture pour le bétail ne vous permet donc pas de prétendre avoir interdit la chasse.

Si les chasseurs peuvent pénétrer sur ces terrains, ils ne doivent cependant causer aucun dommage : respecter et refermer les clôtures, ne pas bien sûr blesser les animaux domestiques présents (blessures directes, morsures, blessures suite à un affolement). En cas de dommages aux clôtures ou aux animaux, toujours considérés comme des choses en droit, ce sont les règles de la responsabilité civile qui s’appliquent (intervention des assurances).

Si votre commune est régie par une ACCA (association communale de chasse agréée), son règlement intérieur doit obligatoirement préciser « (…) L’obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l’état où elles ont été trouvées », et les sanctions correspondantes. (art. R. 422-64 du code de l’environnement).

Le bon sens, le respect de l’animal et de la propriété d’autrui n’étant pas les caractéristiques principales des chasseurs, une interdiction claire de la chasse s’avère donc indispensable pour la sécurité de vos animaux.

À savoir enfin que même une fois la chasse interdite, le simple passage des chasseurs sur votre terrain reste possible. Seul l’acte de chasse, c’est-à-dire les « recherche, poursuite et attente du gibier », est prohibé (article L. 420-3 du code de l’environnement). Traverser votre terrain pour se rendre sur un autre, fusil déchargé, chien maîtrisé, ne sera donc pas interdit, traverser en recherchant des traces de gibier le sera. La frontière est mince !

Rappel : toutes les questions traitées dans les « Vos droits » du Goupil sont consultables sur notre site internet rubrique « Foire aux questions ».