Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans son jugement n°1101776 du 27 septembre 2012, a annulé le classement « nuisible » des martre, putois, pigeon ramier et raton laveur pour la saison 2011/2012 dans le département des Ardennes, en considérant que :

S’agissant du raton laveur : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du compte-rendu de régulation des animaux nuisibles en date du 31 mai 2011 que 38 ratons laveurs ont été prélevés par piégeage durant la période ; que, eu égard, d’une part, à l’insuffisance de fiabilité pour en tirer un recensement de population de la méthode d’extrapolation à partir d’un nombre aussi réduit, d’autre part de l’absence de toute autre donnée permettant une estimation, il n’est ainsi pas établi que la présence du raton laveur se situe à un niveau significatif dans le département des Ardennes ; que, dès lors, l’ASPAS est fondée à soutenir que le préfet des Ardennes a commis une erreur dans son appréciation de la population de ratons laveurs pour classer cette espèce parmi les nuisibles ; »

S’agissant de la martre : « Considérant que s’il a été constaté que 267 martres ont été prélevées par piégeage et que cette espèce est significativement présente sur le territoire des Ardennes, il ressort toutefois de l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune des Ardennes que la martre n’est pas à l’origine de dégâts importants sur le territoire des Ardennes, qu’elle n’a pas d’impact sur la santé publique et qu’enfin, elle permet de lutter efficacement contre le campagnol roussâtre qui provoque d’importants dégâts sur les semis et les plantations forestières ; que, dès lors, l’ASPAS est fondée a soutenir que le préfet des Ardennes a commis une erreur dans son appréciation du caractère nuisible de la martre ; »

S’agissant du putois : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du compte-rendu de régulation des animaux nuisibles en date du 31 mai 2011 que 176 putois ont été prélevés par piégeage et 6 détruits par tir sur autorisation individuelle durant la période considérée ; que le putois est classé sur la liste rouge de Champagne-Ardenne en qualité d’espèce vulnérable ; que le nombre moyen de prises par piégeur est fort pour les deux dernières saisons ; qu’enfin, il ressort du compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune que la population du putois est en déclin et que le piégeage ne fait que renforcer cette situation ; que le rapprochement de l’ensemble de ces éléments contredit une présence significative du putois dans le département des Ardennes ; que, dès lors, l’ASPAS est fondée à soutenir que le préfet des Ardennes a commis une erreur dans son appréciation de la population de putois pour classer cette espèce parmi les nuisibles ; »

S’agissant du pigeon ramier : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du compte-rendu de régulation des animaux nuisibles en date du 31 mai 2011 que 60 pigeons ramiers ont été tués par tir sur autorisation individuelle ; que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ont souligné le prélèvement à outrance par les chasseurs ; que la contradiction entre ces éléments interdit d’établir, comme l’a estimé l’administration, que la présence du pigeon ramier se situe à un niveau significatif dans le département des Ardennes ; que, des lors, l‘ASPAS est fondée à soutenir que le préfet des Ardennes a commis une erreur dans son appréciation de la population de pigeons ramiers pour classer cette espèce parmi les nuisibles ; »

Télécharger le jugement  : 1261