“4. Considérant, d’une part, que la décision attaquée du 13 mai 2011, fait suite à deux attaques de loups, les 22 avril et 5 mai 2011, provoquant la disparition de trois ovins ; que s’il ressort des pièces du dossier que les éleveurs ont eu recours à des mesures de protection, aucune mesure d’effarouchement n’a été mise en œuvre préalablement à la décision attaquée ; qu’aucune autorisation de tir de défense n’a été délivrée suite aux attaques du 22 avril et du 5 mai 2011, alors que l’existence d’obstacles pratiques ou techniques à la mise en oeuvre du tir de défense n’est pas établie, ni même alléguée ; qu’il ressort, en outre, des pièces du dossier que les attaques de loups ont été moins importantes en 2010 qu’en 2009 ; que, par suite, les conditions prévues aux articles 22 et 23 de l’arrêté interministériel du 9 mai 2011 ne sont pas remplies ; 

5. Considérant, d’autre part, que les dispositions de l’article 24 de l’arrêté interministériel du 9 mai 2011 prévoient que le préfet autorise la poursuite des opérations de prélèvement à l’issue de la saison de pâturage , aux fins de prévenir la survenue probable de nouveaux dommages l’année suivante et exigent que des dommages importants et récurrents soient observés «jusqu’à la fin de période de pâturage» ; qu’en l’espèce, les attaques ont eu lieu en début de pâturage, en avril et mai 2011 et ne peuvent être qualifiées d’importantes puisqu’elles ont causé seulement trois victimes ; que, par suite, les conditions prévues à l’article 24 de l’arrêté interministériel du 9 mai 2011 ne sont pas remplies ; que, dès lors, l’association requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées ;”

Télécharger le jugement : 1208