NUISIBLES : Suspension dans six départements, de classements “nuisibles” pour l’année 2007

NUISIBLES : Suspension dans six départements, de classements “nuisibles” pour l’année 2007

L’ASPAS a obtenu la suspension du classement de certaines espèces parmi les nuisibles dans les départements du Maine et Loire, de la Loire, du Rhône, des Bouches du Rhône, de la Drôme et de l’Isère pour l’année 2007.

La procédure de demande de suspension en référé est une procédure d’urgence permettant de faire suspendre, s’il est entaché d’une illégalité flagrante (“doute sérieux sur la légalité”)  l’exécution d’un arrêté jusqu’à ce que le juge se pronnonce sur le fond (peut prendre plusieurs mois, voire années).

✓ Ainsi, le Tribunal Administratif de Grenoble (n° 0700410, du 28 février 2007, ASPAS c/préfet de l’Isère) a suspendu l’exécution du classement nuisible de la martre en Isère, pour l’année 2007,  au motif que :

« Considérant, en premier lieu, qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le classement de la martre comme animal nuisible au dessus de 1 400 mètres d’altitude n’est justifié ni par une présence significative de cette espèce dans les zones concernées susceptible de mettre en péril les populations de tétras lyre, dont la chasse continue d’ailleurs d’être autorisée dans le département, ni par l’existence d’une atteinte identifiée et significative à cette espèce de la faune sauvage, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué en tant qu’il concerne la martre ; »

 
✓ Le Tribunal Administratif de Grenoble (n° 0700606, du 2 mars 2007, ASPAS c/ préfet de la Drôme) a suspendu la classement de la belette dans la Drôme, pour l’année 2007,  au motif que :

« il n’est pas établi, en l’état de l’instruction, qu’elle [la belette] soit présente de façon significative dans les zones concernées, d’autre part, de ce que la suspension de l’arrêté contesté n’apparaît pas, en l’absence de dommages aux activités agricoles, de nature à porter une atteinte aux intérêts protégés par l’article R.427-7 du code de l’environnement, […] »

Devant le refus du Tribunal de suspendre la  prolongation de la période de destruction à tir du geai des chênes au-delà du 31 mars (dérogation qui n’est pas prévue par l’article R.427-22 du code de l’environnement), l’ASPAS s’est pourvu en cassation devant le conseil d’État sur ce point.

 

✓ Le Tribunal Administratif de Marseille (n° 0700535, du 27 février 2007, ASPAS c/préfet des Bouches-du-Rhône) a suspendu l’exécution du classement nuisible de la fouine, du renard, de la belette, du putois, de la corneille noire, de la pie bavarde et de l’étourneau sansonnet, pour l’année 2007,  au motif que :

« le moyen tiré de l’absence de justification de risques réels pour la santé publique ou de dommages importants aux activités agricoles, forestières ou aquacoles, résultant de la présence de représentants des espèces mentionnées dans la requête, eu égard au caractère ancien et le plus souvent général des études produites ainsi qu’aux résultats des piégeages effectués pendant la période de référence, qui ne suffisent pas à caractériser de tels risques, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; »

✓ Par deux ordonnances, le Tribunal Administratif de Lyon (n° 0700461, du 20 février 2007, ASPAS c/préfet du Rhône, et n° 0700467, du 19 février 2007, ASPAS c/préfet de la Loire) a suspendu, pour le Rhône et la Loire, l’exécution du classement nuisible de la pie bavarde ainsi que les modalités de sa destruction pour l’année 2007, en raison de :

«  l’insuffisance des justifications apportées par le préfet du Rhône concernant l’importance significative des atteintes portées par la pie bavarde aux intérêts protégés par l’article R. 427-7 du code de l’environnement »

Télécharger les ordonnances complètes ( 917 – 919 )

 ✓ Le Tribunal Administratif de Nantes (n° 0700599, du 27 février 2007, ASPAS c/préfet du Maine et Loire) a suspendu l’exécution du classement nuisible de la fouine, de la martre, de la belette et du putois, pour l’année 2007,  au motif que :

« il résulte des bilans de captures des espèces classées au nombre des espèces nuisibles par l’arrêté dont la suspension est demandée, que les fouines, martres, belettes et putois ne sont pas des espèces répandues de manière significative en Maine-et-Loire au cours de la saison 2005-2006 ; que, par suite, et alors qu’au surplus, le préfet n’établit pas clairement la part que lesdits animaux auraient prise aux dommages portés aux élevages extensifs de volaille du département, le moyen tiré par l’ASPAS de ce que ces quatre espèces ne peuvent être classées au nombre des « nuisibles » au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R.427-7 du code de l’environnement est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; »

Télécharger l’ordonnance complète (895)

Dernières actualités

27.03.2024

Le col de Lizarrieta, zone Natura 2000 plombée par la chasse !  

Une étude publiée par l’association CPAL* alerte sur les taux anormalement élevés de plomb contenu dans le sol et les organismes vivants du col de Lizarrieta, un site très prisé par les chasseurs d’oiseaux migrateurs…  Véritable hot-spot de la migration, le col de Lizarrieta situé sur la commune de Sare (64) est tristement célèbre pour […]

26.03.2024

La préfète du Rhône veut autoriser le déterrage de blaireaux dès le 15 mai !

Sous la pression des chasseurs du département du Rhône, la préfecture entend autoriser une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux la saison prochaine, du 15 mai au 15 août 2025… Soyons nombreux à dire NON à ce projet d’arrêté en participant à la consultation publique jusqu’au 4 avril !  Le projet d’arrêté est […]

24.03.2024

Consultations publiques : dites NON au déterrage des blaireaux dès le 15 mai !

À partir du 15 mai, dans plusieurs départements de France, les chasseurs ressortent leurs pelles, pioches et autres instruments de torture pour s’adonner à leur funeste passion : le déterrage de familles entières de blaireaux, directement au terrier. Interdite chez la plupart de nos voisins, la chasse sous terre fait de la résistance en France, […]

21.03.2024

Oui aux ours dans les grands massifs de France !

Ce samedi 23 mars, c’est la Journée mondiale des ours ! L’occasion pour l’ASPAS de faire un focus sur l’ours brun et de rappeler nos actions en faveur du grand plantigrade en France. Détruit à outrance jusqu’à la moitié du 20e siècle, l’ours brun a bien failli complètement disparaître de France, à l‘instar du loup […]

20.03.2024

Pétition : le loup doit rester une espèce strictement protégée !

La Commission Européenne propose de déclasser le loup de son statut actuel de protection stricte. Ce qui, concrètement, pourrait autoriser sa chasse. Ce n’est ni nécessaire, ni justifié. Et cela mettrait clairement en péril l’avenir de l’espèce, à l’heure où les efforts pour sa conservation commencent tout juste à porter leurs fruits… Aujourd’hui, nous appelons le gouvernement […]