La cour Administrative de Nancy (n° 07NC01377, du 7 décembre 2009) a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg rejetant la demande de l’ASPAS visant à annuler l’arrêté du préfet de la Moselle classant nuisibles les martres, belettes et putois pour la saison 2005, au motif que :
“il ressort des pièces du dossier et notamment, en l’absence d’étude scientifique, des réponses faites par les maires, les gardes chasse, les adjudicataires de chasse et les piégeurs du département de la Moselle, que les effectifs piégés ou tirés dans ce département s’établissent, en ce qui concerne la belette à 141 en 2003/2004, contre 310 en 1999/2000, en ce qui concerne la martre, à 299 en 2003/2004 contre 339 en 199/2000, en ce qui concerne le putois, à 97 en 2003/2004 contre 79 en 1999/2000, enfin, en ce qui concerne le renard à 16 212 en 2003/2004 contre 10 673 en 1997/1998; que l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est dès lors fondée à soutenir, en ce qui concerne les belettes, putois et martres, que l’existence d’une population significative de ces espèces n’est pas établie en 2004 dans le département de la Moselle; que l’arrêté susvisé du préfet de la Moselle en date du 26 novembre 2004 doit être annulé pour ce motif;”
